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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport (1ère lecture) (URGENCE) (n° 363 , 385 ) |
N° 78 16 juillet 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 15 rect. bis de la Commission spéciale présenté par |
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M. BILLOUT, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 15 :
Au vu de ce bilan, si l'opportunité d'un tel dispositif n'est pas avérée, le rapport proposera dans ses conclusions l'abrogation de la présente loi.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les dispositions contenues dans ce projet de loi ne permettront pas de garantir la continuité du service public des transports et qu'elles ne répondront pas à l'impératif de modernisation du dialogue social.
S'ils conviennent parfaitement de l'idée d'un bilan, ils estiment qu'il est nécessaire de préciser dès maintenant qu'en cas de constat d'échec, il faudrait abroger un texte inutile, voir dangereux par les contraintes excessives qu'il fait peser sur l'exercice du droit de grève.