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Direction de la séance |
Projet de loi Universités (1ère lecture) (URGENCE) (n° 367 , 372 , 373) |
N° 105 rect. bis 12 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ADNOT au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a du 1 de l'article 200, après les mots : « sous réserve du 2 bis » sont insérés les mots : « , de fondations universitaires et de fondations partenariales visées à l'article L. 719-12-1 du code de l'education ».
2° Dans la première phrase du a du 1 de l'article 238 bis, avant les mots : « d'une fondation d'entreprise » sont insérés les mots : « d'une fondation universitaire et d'une fondation partenariale visée à l'article L. 719-12-1 du code de l'éducation, ».