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Direction de la séance |
Projet de loi Universités (1ère lecture) (URGENCE) (n° 367 , 372 , 373) |
N° 137 rect. ter 12 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TODESCHINI et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, LAGAUCHE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 15 (Art. L. 712-9 du code de l'éducation) |
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Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation par la phrase :
Un décret en Conseil d'Etat fixe le pourcentage maximum de la masse salariale que l'établissement peut consacrer au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels.
Objet
Cet amendement tend à limiter la faculté de recruter des enseignants chercheurs par voie contractuelle afin d'éviter que des emplois contractuels ne se substituent à des emplois statutaires.