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Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 15

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LARDEUX


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 731-14 du code de l'éducation est supprimé.

Objet

 

A l'heure où l'on engage une libéralisation justifiée du fonctionnement des Universités d'État, il serait regrettable de maintenir vis-à-vis de l'enseignement supérieur privé une tutelle aussi désuète qu'inutilement vexatoire, puisqu'elle se fonde sur des textes votés dans un contexte de combat fort éloigné des relations apaisées que nous devons promouvoir.