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Direction de la séance |
Projet de loi Universités (1ère lecture) (URGENCE) (n° 367 , 372 , 373) |
N° 150 11 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 24 |
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.719-13 du code de l'éducation, après les mots :
qui en font la demande
insérer les mots :
et, après accord de l'établissement concerné, aux régions qui en font la demande
Objet
Cet amendement tend à autoriser les régions, si elles le souhaitent et avec accord préalable de l'établissement occupant les bâtiments transférés, à se voir transférer le patrimoine mobilier et immobilier des établissements publics d'enseignement supérieur.