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Direction de la séance |
Projet de loi Universités (1ère lecture) (URGENCE) (n° 367 , 372 , 373) |
N° 156 11 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 26 |
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Compléter le texte prévu par cet article pour le second alinéa de l'article L.711-8 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport, transmis au parlement, donne lieu à un débat dans chacune des deux assemblées.
Objet
Il convient que le parlement soit tenu informé des résultats du contrôle de légalité des actes des universités, effectué par le recteur d'académie.