|
Direction de la séance |
Projet de loi Universités (1ère lecture) (URGENCE) (n° 367 , 372 , 373) |
N° 169 11 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. RENAR, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 15 (Art. L. 712-9 du code de l'éducation) |
|||||||||
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation, après les mots :
des années du contrat,
supprimer les mots :
et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il serait dangereux de conditionner l'effectivité du contrat pluriannuel d'établissement à l'inscription des crédits en loi de finances. Ils souhaitent garantir l'opposabilité du contrat pluriannuel d'établissement à l'Etat.