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Direction de la séance |
Projet de loi Universités (1ère lecture) (URGENCE) (n° 367 , 372 , 373) |
N° 188 rect. 11 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELFAU et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article L. 123-3 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ...° - Le Bureau Université-Emploi est chargé de mettre en œuvre l'objectif d'orientation et d'insertion professionnelle. »
Objet
La création d'un bureau Université-Emploi permettra de mettre en place un certain contrôle de la mise en œuvre de la mission de service public de l'enseignement supérieur créée par l'article 1er de ce texte de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.