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Direction de la séance |
Projet de loi Universités (1ère lecture) (URGENCE) (n° 367 , 372 , 373) |
N° 19 rect. ter 11 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REVOL et ETIENNE ARTICLE 26 |
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Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
des actes
remplacer les mots :
des universités
par les mots :
des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement n° 16.
Le contrôle de légalité du recteur doit s'appliquer à tous les actes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.