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Direction de la séance |
Projet de loi Universités (1ère lecture) (URGENCE) (n° 367 , 372 , 373) |
N° 206 11 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
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Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les commissions de spécialistes en exercice à la date de publication de la présente loi sont maintenues en fonction dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
Objet
Cet amendement vise à prolonger les commissions de spécialistes en exercice à la date de publication du présent projet de loi jusqu'à la mise en place, dans toutes les universités, des comités de sélection prévus par l'article 21.