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Direction de la séance |
Projet de loi Universités (1ère lecture) (URGENCE) (n° 367 , 372 , 373) |
N° 71 10 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Léonce DUPONT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
« Art. L. 240. - Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents. »