Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 1

9 juillet 2007


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mmes DAVID et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif aux libertés des universités (n° 367, 2006-2007) (urgence déclarée).

Objet

 

Les auteurs de la motion considèrent que le contenu de ce projet de loi organise une autonomie renforcée de l'université sans prévoir ni un cadre national de l'enseignement supérieur rénové ni les moyens en personnels et financiers nécessaires à sa mise en œuvre. De plus, cette réforme en ne se donnant pas pour objectif la réussite du plus grand nombre d'étudiants et en portant atteinte à la démocratie dans l'université ne répond ni aux attentes des enseignants-chercheurs, des personnels administratifs et ni aux besoins de la société. Une telle conception renforce de toute évidence les inégalités entre les établissements.

De plus, les auteurs de la motion soulignent la volonté du gouvernement de faire adopter dans la précipitation ce texte fondamental. Cette pratique qui tend à atténuer l'intervention citoyenne durant un débat parlementaire et en diminuer l'impact médiatique est contraire à toute idée d'ouverture du débat sur la société.



NB :En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 2 rect.

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. LAFFITTE, PELLETIER, SEILLIER, MOULY, OTHILY et ALFONSI


ARTICLE 5


Remplacer les deux premières phrases du troisième alinéa (deuxième alinéa du 1°) de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le président de l'université est élu à la majorité absolue de la totalité des membres du conseil d'administration, sur proposition d'un comité ad hoc désigné par l'ensemble des membres du conseil d'administration.

Objet

 

Le conseil d'administration de l'université est composé de membres élus et de membres extérieurs nommés (Article 6). Dans le projet de loi, seuls les membres élus élisent le président. L'amendement propose que les membres extérieurs nommés participent également à l'élection du président.

Deux raisons à cela. D'abord, le choix du président de l'université est la décision la plus importante que devra prendre le conseil d'administration : en excluant de cette décision les membres extérieurs, ceux-ci se trouvent de facto dévalorisés, et seront donc peu enclins à apporter leur aide et leur soutien au bon fonctionnement ultérieur du conseil d'administration.

De plus, les membres extérieurs apportent à l'université un regard extérieur de la société civile, regard dont l'université a le plus grand besoin pour s'adapter au monde qui l'entoure, et prendre ses distances vis-à-vis des problèmes purement internes qui ont trop souvent constitué jusqu'ici ses préoccupations majeures.

Cet amendement oblige alors à modifier l'Article 6, qui indique que les membres extérieurs sont nommés par le président.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 3 rect.

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LAFFITTE, DELFAU, PELLETIER, SEILLIER, MOULY et ALFONSI


ARTICLE 5


I. - Après les mots :

ses délibérations.

rédiger ainsi la fin du septième alinéa (1° du 2°) de cet article :

Il reçoit les avis et les vœux du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ;

II. - Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

aux vice-présidents des trois conseils

par les mots :

au vice-président du conseil d'administration et aux présidents du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire

 

Objet

 

Le projet de Loi fait présider le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire par le président de l'université. Il apparaît cependant plus judicieux que ces conseils choisissent en leur sein leur propre président, qui soient cependant agréé par le président de l'université. En effet, le rôle du conseil scientifique est fondamental pour proposer en particulier les priorités scientifiques de l'université, et donner son avis sur le recrutement des enseignants chercheurs ; il est donc souhaitable que son président soit choisi parmi les plus hautes personnalités scientifiques de l'université, en accord avec le président. Il en va de même pour le conseil des études de la vie universitaire.

Cet amendement, s'il est adopté, implique que les Articles 7 et 8 soient modifiés, pour y préciser le mode de désignation des présidents du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 4 rect.

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LAFFITTE, PELLETIER, SEILLIER, MOULY et ALFONSI


ARTICLE 6


Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

De sept à huit

par les mots :

De sept à douze

Objet

 

La première version du projet de loi comportait 20 membres, dont 7 extérieurs nommés. La version actuelle comporte de 20 à 30 membres, dont seulement de 7 à 8 personnalités extérieures.

Cette proportion est trop faible. Il est nécessaire que les universités devenues autonomes grâce au projet de loi, soit plus ouvertes sur le monde extérieur et attentives aux préoccupations et aux besoins de la société civile. Il est donc souhaitable que les universités qui le désirent puissent avoir jusqu'à 40 % de membres extérieurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 5 rect.

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. LAFFITTE, DELFAU, PELLETIER, SEILLIER, MOULY et ALFONSI


ARTICLE 6


I. - Remplacer la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :

Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration, sont cooptées par les membres élus du conseil d'administration, pour une durée de quatre ans. A cet effet, ces membres élus désignent un comité ad-hoc pour choisir les personnalités extérieures, après avis du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire.

II. - Supprimer le dernier alinéa du même texte.

Objet

 

Si l'amendement à l'article 5 visant à faire élire le président par la totalité des membres du conseil d'administration, est adopté, il est nécessaire que les membres extérieurs soient choisis avant l'élection du président. Il faut donc que ce soit les membres élus du conseil d'administration qui les choisissent.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 6 rect.

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. LAFFITTE, DELFAU, PELLETIER, SEILLIER, MOULY, ALFONSI et A. BOYER


ARTICLE 7


Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le conseil scientifique est consulté sur les recrutements des enseignants-chercheurs proposés au président de l'université par les comités de sélection prévus à l'article L. 952-6-1. »

Objet

 

Le recrutement des enseignants-chercheurs est un élément fondamental de la politique scientifique de l'établissement. Il est donc nécessaire que le conseil scientifique donne son avis sur les enseignants-chercheurs sélectionnés par les commissions de sélection.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 7 rect.

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. LAFFITTE, DELFAU, PELLETIER, SEILLIER, MOULY et ALFONSI


ARTICLE 7


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil scientifique est nommé par le président de l'université sur proposition des membres de ce conseil. »

Objet

 

Si l'amendement proposé de l'article 5 visant à ce que le président de l'université ne soit pas le président du conseil scientifique, est adopté, il est nécessaire que la désignation du président de ce conseil soit faite selon la procédure décrite ci-dessus.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 8 rect.

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. LAFFITTE, DELFAU, PELLETIER, SEILLIER, MOULY et ALFONSI


ARTICLE 8


 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil des études et de la vie universitaire est nommé par le président de l'université sur proposition des membres de ce conseil. »

Objet

 

Si l'amendement proposé de l'article 5 visant à ce que le président de l'université ne soit pas le président du conseil des études et de la vie universitaire, est adopté, il est nécessaire que la désignation du président de ce conseil soit faite selon la procédure décrite ci-dessus.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 9 rect.

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LAFFITTE, PELLETIER, SEILLIER, MOULY et ALFONSI


ARTICLE 10


I. - Rédiger ainsi le cinquième alinéa (troisième alinéa du 2°) de cet article:

 « L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin uninominal.

II. - Supprimer le sixième alinéa (quatrième alinéa du 2°) de cet article.

Objet

 

Les membres des différents conseils de l'université devraient être élus selon leurs qualités scientifiques et pédagogiques propres, tout en pouvant s'ils le désirent faire état d'une appartenance à une organisation syndicale ou à une association, sans que cette appartenance soit une condition nécessaire à leur élection.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 10 rect.

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LAFFITTE, DELFAU, PELLETIER, SEILLIER, MOULY, ALFONSI et A. BOYER


ARTICLE 11


Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 713-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

unités de formation et de recherche

par le mot :

facultés

Objet

 

L'université française doit impérativement s'ouvrir aux étudiants des pays étrangers, ne serait-ce qu'aux pays européens. Or la terminologie « d'unité de formation et de recherche » utilisée actuellement est totalement absente des vocabulaires utilisés à l'étranger, et très peu compréhensible. En revanche, les termes de faculté, département, laboratoire ou centre de recherche sont eux classiques. Cet amendement vise simplement à simplifier les subdivisions introduites en France au sein des universités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 11 rect.

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LAFFITTE, DELFAU, PELLETIER, SEILLIER, MOULY, THIOLLIÈRE, ALFONSI et A. BOYER


ARTICLE 12


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, les ministres compétents affectent directement aux facultés de médecine, de pharmacie et d'odontologie ou, à défaut, aux départements qui assurent ces formations, les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'université.

« Le président de l'université est consulté à l'issue des différentes étapes de la procédure de recrutement. »

Objet

 

Cet amendement vise à garantir aux facultés de médecine que les emplois d'enseignants-chercheurs et praticiens hospitaliers qui leur sont affectés, en raison des besoins hospitaliers, conjointement par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, ne peuvent être convertis par l'université en d'autres spécialités, dans le cadre de leur nouvelle autonomie. Ce point inquiète particulièrement le milieu médical. En revanche, le contrôle des recrutements faits par les facultés de médecine et assimilés doit impérativement être soumis à l'accord du président de l'université, comme pour toutes les autres disciplines.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 12 rect.

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. LAFFITTE, DELFAU, PELLETIER, SEILLIER, MOULY, ALFONSI et A. BOYER


Article 15

(Art. L. 712-9 du code de l'éducation)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme de chacun des contrats pluriannuels d'établissement conclus par l'université avec l'Etat, une évaluation approfondie a posteriori, extérieure à l'université, est conduite par l'Etat dans des conditions fixées par décret. Les résultats de cette évaluation sont utilisés pour déterminer le contenu et le montant global de la dotation de l'Etat du prochain contrat. »

Objet

 

Étant donné la liberté d'action donnée aux universités dans le cadre de la nouvelle loi, il est capital que l'évaluation a posteriori de l'action menée pendant la durée du contrat pluriannuel soit conduite avec la plus grande rigueur par des instances extérieures à l'université, et pour une grande part internationale, telle que l'AERES. Cette évaluation doit être objective et suivie d'effets, positifs ou négatifs, contrairement à ce qui s'est trop souvent passé dans notre pays où l'évaluation est souvent bien faite, mais sans conséquences pour les intéressés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 13 rect. bis

12 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LAFFITTE, DELFAU, PELLETIER, SEILLIER, MOULY, ALFONSI et A. BOYER


ARTICLE 17


Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :

, qui doit être établie en concertation avec les lycées, dès la classe de seconde.

Objet

 

L'orientation des étudiants vers les formations adaptées à leurs goûts et aptitudes, et, symétriquement, l'adaptation de la pédagogie des établissements aux capacités des étudiants entrants, sont des éléments très importants de l'amélioration de la formation à l'université. Cependant, cette orientation doit commencer très tôt, bien avant la classe de terminale, où les étudiants ne sont plus motivés que par le passage du baccalauréat. Il est donc nécessaire que les universités et les lycées passent des conventions de collaborations pour organiser conjointement cette orientation vers l'enseignement supérieur.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 14

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LARDEUX


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 731-14 du code de l'éducation est abrogé.

Objet

 

A l'heure où l'on engage une libéralisation justifiée du fonctionnement des Universités d'État, il serait regrettable de maintenir vis-à-vis de l'enseignement supérieur privé une tutelle aussi désuète qu'inutilement vexatoire, puisqu'elle se fonde sur des textes votés dans un contexte de combat fort éloigné des relations apaisées que nous devons promouvoir.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 15

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LARDEUX


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 731-14 du code de l'éducation est supprimé.

Objet

 

A l'heure où l'on engage une libéralisation justifiée du fonctionnement des Universités d'État, il serait regrettable de maintenir vis-à-vis de l'enseignement supérieur privé une tutelle aussi désuète qu'inutilement vexatoire, puisqu'elle se fonde sur des textes votés dans un contexte de combat fort éloigné des relations apaisées que nous devons promouvoir.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 16 rect. bis

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. REVOL, VIAL et ETIENNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


 

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 719-12 du code de l'éducation il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics à caractère administratif peuvent, à leur demande, bénéficier des dispositions des articles L. 712-8 et L. 712-9. »

Objet


Les établissements qui bénéficient déjà d'une gouvernance forte, reconnue et qui ont fait la preuve du bon usage de cette gouvernance ne doivent pas être tenus à l'écart de dispositions en matière d'autonomie qu'ils appellent de longue date et qui pourront contribuer à améliorer leurs performances.

Au moment où une part importante des enjeux de l'enseignement supérieur et de la recherche de notre pays est clairement internationale, il nous semble d'une impérieuse nécessité de donner à l'ensemble de nos établissements d'enseignement supérieur l'autonomie qui leur donnera un avantage compétitif certain.

Pour la Nation, il nous semble inopportun d'entretenir des différences qui ne sont plus de mise entre établissements de statuts différents.

De ce fait, l'ensemble des établissements publics de l'enseignement supérieur doivent pouvoir bénéficier, dans les mêmes conditions, de l'ensemble des dispositions de la présente loi en matière d'autonomie (budget global avec maîtrise de la masse salariale, gestion des ressources humaines et dévolution du patrimoine).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 17 rect.

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. REVOL et ETIENNE


ARTICLE 16


 

I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

Dispositions applicables aux universités

par les mots :

Dispositions applicables aux établissements

II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation, après les mots :

Le président

insérer les mots :

ou le chef d'établissement

III. - Procéder à la même insertion au premier alinéa du texte par le I de cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation.

Objet


Amendement de coordination avec l'amendement n° 16.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 18 rect.

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

MM. REVOL et ETIENNE


ARTICLE 18


 

Dans le second alinéa de cet article, après les mots :

le président de l'université

insérer les mots :

ou le chef d'établissement

Objet

 

Amendement de coordination avec l'amendement n° 16.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 19 rect. ter

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. REVOL et ETIENNE


ARTICLE 26


 

Dans le second alinéa de cet article, après les mots :

des actes

remplacer les mots :

des universités

par les mots :

des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Objet

 


Amendement de coordination avec l'amendement n° 16.

Le contrôle de légalité du recteur doit s'appliquer à tous les actes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 20 rect.

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. REVOL et ETIENNE


ARTICLE 27


 

Rédiger comme suit cet article :

I. Le premier alinéa de l'article L. 233-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« La Conférence d'établissements de l'enseignement supérieur est composée de la Conférence des présidents d'université, des responsables des grands établissements et des directeurs des écoles normales supérieures, d'une part, et de la Conférence des responsables d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts ou écoles internes à ces établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur, d'autre part. Elle réunit, en outre, les responsables des écoles françaises à l'étranger. »

II. Le deuxième alinéa du même article est ainsi modifié :

1°) La première phrase est supprimée.

2°) Le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ».

III. Après l'article L. 233-1 du même code, il est inséré un article L. 233-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 233-2. - La Conférence des présidents d'université, des responsables des grands établissements et des directeurs d'écoles normales supérieures, d'une part, et la conférence des responsables d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts ou écoles internes à ces établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur, d'autre part, élisent chacune en leur sein un président et un bureau pour une durée de deux ans. Elles se réunissent séparément pour examiner les questions qui les concernent. Les membres de ces conférences peuvent donner mandat à leur président pour qu'il assure en justice et à l'égard des tiers la représentation de leurs intérêts collectifs. »

Objet

 

I. L'enseignement supérieur français dispose aujourd'hui, dans les termes du code de l'éducation de deux Conférences représentatives et consultatives des établissements d'enseignement supérieur. Il s'agit d'une part de la Conférence des Présidents d'Université (CPU), réunissant les présidents d'université, Les responsables des grands établissements et des directeurs d'écoles normales supérieures et d'autre part de la Conférences des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDEFI) regroupant les établissements habilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé dans les termes établis par la loi du 10 juillet 1934.

Du fait du caractère institutionnel de ces deux conférences, elles doivent être les deux sous-ensembles constitutifs d'une conférence plénière prévue aujourd'hui à l'article L. 233-1 du code de l'éducation. Toutefois, cette conférence plénière doit tenir compte de la composition exacte des deux sous-conférences qu'elle réunit. C'est pourquoi la CDEFI demande que cette instance de réunion soit l'exact reflet de la composition des deux Conférences qu'elle regroupe. Elle propose donc la création d'une conférence d'établissements de l'enseignement supérieur qui réunisse la CPU et la CDEFI par ailleurs autorisées à siéger de façon séparée.

II. En outre la CDEFI prend acte de la fin de la présidence de la conférence plénière ainsi que de celle de la CPU et de la CDEFI par le ministre en charge de l'enseignement supérieur. Elle demande en conséquence une modification dans le 2ème alinéa de l'art. L. 233-1 pour que le terme vice-président soit remplacé celui de président.

III. La Conférence plénière de l'Enseignement supérieur est la réunion des deux conférences institutionnelles que sont la CPU pour les universités et la CDEFI pour les écoles françaises d'ingénieurs. Ces deux instances reçoivent les mêmes missions représentatives et consultatives. De ce fait, il semble naturel qu'elles bénéficient toutes deux des mêmes modes de fonctionnement pour leur permettre d'accomplir au mieux leur fonction notamment au plan européen et international. Aussi, le nouvel article L. 233-2 instaurant la CPU en en décrivant sa composition, sa direction et en lui conférant la personnalité morale, doit être étendu à la CDEFI. Cet article devrait consolider le décret du 11 avril 2006 ayant ouvert la CDEFI à l'ensemble des écoles d'ingénieurs habilitées par la Commission des titres d'ingénieurs pour mettre la composition de cette conférence représentative en conformité avec la loi du 10 juillet 1934. En conséquence, il est proposé de supprimer l'ensemble du 3ème alinéa de l'article L. 233-1 du code de l'éducation actuellement en vigueur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 21

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. J. BLANC


ARTICLE 4


 

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 712-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaires par leurs avis

par les mots :

le conseil scientifique par ses propositions et ses avis, le conseil des études et de la vie universitaire par ses avis

Objet

 

Si l'on veut que le conseil d'administration resserré se concentre sur les grandes questions de gestion, il convient de ménager la possibilité de confier au conseil scientifique des prérogatives substantielles dans les domaines qui relèvent de sa compétence.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 22

10 juillet 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 23 rect.

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. J. BLANC et PORTELLI


ARTICLE 9


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, après les mots :

grands secteurs de formation

insérer les mots :

au conseil d'administration, 

Objet

 

Il est nécessaire d'assurer en fait la représentation des grands secteurs de formation au conseil d'administration, parce que les décisions de gestion ne peuvent pas être prises en l'absence d'un représentant qualifié du secteur. Or, les disciplines universitaires ont des taux d'encadrement (enseignant/étudiant) très différents ; ainsi, une discipline qui accueille un très grand nombre d'étudiants peut être minoritaire dans le corps enseignant, c'est le cas du droit. Par ailleurs, un scrutin toutes disciplines confondues favorise les disciplines « querelleuses » qui présenteront des listes dissidentes et seront ainsi parfois représentées des deux côtés par rapport à celles qui s'entendent sur une liste de gestion et ne figurent que sur une seule liste. L'aléa n'est pas nécessairement supporté par ceux qui refusent de s'entendre.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 24

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. J. BLANC


ARTICLE 10


Supprimer le sixième alinéa (quatrième alinéa du 2°) de cet article.

Objet

 

La prime à la liste arrive en tête et se justifie lorsque les électeurs, comme dans une collectivité territoriale, sont des citoyens absolument égaux. Elle comporte des aléas redoutables lorsque le corps électoral comporte des communautés (en l'occurrence, scientifiques) qui doivent toutes être représentées.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 25

10 juillet 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 26 rect. bis

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PORTELLI, P. BLANC, del PICCHIA, BÉTEILLE, HURÉ et LARDEUX, Mme KELLER, M. LECERF, Mmes MALOVRY et MÉLOT, MM. MILON, PEYRAT, POZZO di BORGO, GÉLARD, REVET et de RICHEMONT, Mme B. DUPONT et MM. de BROISSIA et DASSAULT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les unités de formation et de recherche de droit, de sciences politiques, économiques et de gestion, seules ou ensemble, sont organisées, selon les cas, dans les conditions prévues à l'article L. 717-1 ou à l'article L. 719-10 du code de l'éducation. Leurs enseignants-chercheurs sont recrutés par des concours nationaux d'agrégation pour les professeurs.

Des décrets en Conseil d'État  mettent en œuvre les dispositions du présent article. 

Objet


L'objet du présent article est de donner une autonomie renforcée aux unités de formation et de recherche de droit, de science politique, de sciences économiques et de gestion, qu'il s'agisse de facultés ou d'universités à dominante juridique ou économique, en utilisant deux procédés inscrits dans le code de l'éducation et qui ont permis le succès des formations qui y sont dispensées : grands établissements, tels l'Institut d'études politiques de Paris, l'École pratiques des Hautes études, l'université de technologie de Compiègne ou l'université Paris-Dauphine (art. L. 717-1) ou certains instituts d'études politiques (art. L. 719-10, instituts dits « externes »).

En organisant ainsi les formations juridiques, politiques, économiques et de gestion, on permet ainsi leur développement coordonné sur l'ensemble du territoire, sans créer de différences sensibles entre des établissements ou des formations. Par le renforcement des concours nationaux, agrégation pour les professeurs, concours spécifique pour les maîtres de conférences, on veille à assurer la qualité des recrutements des enseignants-chercheurs dans l'ensemble des établissements en luttant contre le « localisme » des procédés de recrutement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 27 rect. bis

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PORTELLI, GÉLARD, P. BLANC, del PICCHIA, B. FOURNIER, HURÉ, LARDEUX et LECERF, Mmes MALOVRY et MÉLOT, MM. MILON, PEYRAT, POZZO di BORGO, REVET, BÉTEILLE et de RICHEMONT et Mme B. DUPONT


ARTICLE 5



Supprimer le septième alinéa du 2° de cet article.

Objet

Il incombe aux organes émanant de disciplines scientifiques (commissions de spécialistes composées de personnalités compétentes en la matière et élues par leurs pairs) de procéder au recrutement des enseignants chercheurs, validé ensuite par le conseil d'administration où la discipline est représentée. Il serait dangereux et contraire à la démocratie universitaire de donner à un président seul le pouvoir d'aller à l'encontre du choix de ces organes.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 28 rect. bis

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PORTELLI, GÉLARD, BÉTEILLE, P. BLANC, del PICCHIA, B. FOURNIER, HURÉ, LARDEUX et LECERF, Mmes MALOVRY et MÉLOT, MM. MILON, PEYRAT, POZZO di BORGO, REVET, de RICHEMONT et MARTIN, Mme B. DUPONT et M. de BROISSIA


ARTICLE 6


I. Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
De huit à quatorze
par les mots :
De dix à seize
II. Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
De sept à huit
par les mots :
De cinq à six

Objet

L'objet du présent amendement est d'une part de donner aux enseignants-chercheurs une représentation conforme aux buts des établissements c'est-à-dire l'enseignement et la recherche.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 29 rect. bis

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PORTELLI, GÉLARD, BÉTEILLE, J. BLANC, del PICCHIA, B. FOURNIER, HURÉ, LARDEUX et LECERF, Mmes MALOVRY et MÉLOT, MM. MILON, PEYRAT, de RICHEMONT, POZZO di BORGO et REVET, Mmes DINI et MORIN-DESAILLY, M. MERCIER, Mme B. DUPONT et M. DASSAULT


ARTICLE 6


Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les directeurs des composantes de l'établissement siègent au conseil d'administration avec voix consultative.

Objet

Le présent amendement a pour but de permettre aux différentes entités composant l'établissement de faire connaître les points de vue de leurs disciplines, notamment en matière de recherche ou de recrutement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 30 rect. ter

12 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. PORTELLI, GÉLARD, BÉTEILLE, P. BLANC, del PICCHIA, HURÉ, LARDEUX et LECERF, Mmes MALOVRY et MÉLOT, MM. MILON, PEYRAT, POZZO di BORGO, REVET et de RICHEMONT, Mme B. DUPONT et M. DASSAULT


Article 16

(Art. L. 954-2 du code de l'éducation)


 

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, selon des règles générales définies par le conseil d'administration. Les primes scientifiques sont accordées sur avis du conseil scientifique.

Objet

Le présent amendement a pour but de permettre l'attribution des primes scientifiques sur des critères exclusivement scientifiques.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 31 rect. bis

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. PORTELLI, GÉLARD, BÉTEILLE, P. BLANC, del PICCHIA, B. FOURNIER, HURÉ, LAFFITTE, LARDEUX et LECERF, Mmes MALOVRY et MÉLOT, MM. MILON, PEYRAT, POZZO di BORGO, REVET, de RICHEMONT et J. BLANC et Mme B. DUPONT


ARTICLE 16



Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Objet

Le présent amendement a pour but de donner aux représentants de la discipline concernée un droit de regard sur le recrutement des enseignants et chercheurs contractuels



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 32 rect. bis

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

MM. PORTELLI, GÉLARD, BÉTEILLE, P. BLANC, del PICCHIA, B. FOURNIER, HURÉ, LARDEUX et LECERF, Mmes MALOVRY et MÉLOT, MM. MILON, PEYRAT, POZZO di BORGO, REVET et de RICHEMONT, Mmes DINI et MORIN-DESAILLY, M. MERCIER, Mme B. DUPONT et M. MARTIN


ARTICLE 21


 

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, ajouter les mots :

Sauf dispositions contraires des statuts particuliers instaurant des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur,

Objet


L'objet du présent amendement est de rendre les dispositions du projet de loi conformes aux règles particulières qui concernent les enseignants chercheurs des disciplines où le recrutement professoral s'effectue par concours d'agrégation de l'enseignement supérieur.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 33 rect. ter

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PORTELLI, GÉLARD, BÉTEILLE, P. BLANC, del PICCHIA, B. FOURNIER, HURÉ, LARDEUX et LECERF, Mmes MALOVRY et MÉLOT, MM. MILON, PEYRAT, POZZO di BORGO, REVET et de RICHEMONT, Mmes DINI et MORIN-DESAILLY, M. MERCIER, Mme B. DUPONT et M. MARTIN


ARTICLE 21


 

Après les mots :

Ses membres sont choisis en raison de

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation :

leur compétence. Les professeurs de la discipline concernée, affectés à l'établissement, en sont membres de droit. 

Objet

Le but du présent amendement est d'éviter que les enseignants-chercheurs d'une discipline maîtrisent effectivement  le recrutement de leurs collègues.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 34 rect. bis

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. PORTELLI, GÉLARD, BÉTEILLE, P. BLANC, del PICCHIA, B. FOURNIER, HURÉ, LARDEUX et LECERF, Mme MALOVRY, MM. MILON, PEYRAT, POZZO di BORGO, REVET et de RICHEMONT, Mmes DINI et MORIN-DESAILLY, M. MERCIER, Mme B. DUPONT et M. MARTIN


ARTICLE 21



Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun maître de conférences qualifié ne peut être recruté en première affectation comme professeur dans l'Université où il exerce. Aucun candidat qualifié ne peut être recruté en première affectation comme maître de conférences dans l'Université où il a soutenu sa thèse ».

Objet

Le présent amendement a pour but de garantir un recrutement impartial et de faciliter la mobilité des jeunes enseignants-chercheurs.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 35 rect. bis

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PORTELLI, BÉTEILLE, P. BLANC et del PICCHIA, Mme DINI, MM. HURÉ, LAFFITTE, LARDEUX et LECERF, Mmes MALOVRY et MÉLOT, MM. MERCIER, MILON, PEYRAT, POZZO di BORGO, REVET et de RICHEMONT, Mme B. DUPONT et MM. MARTIN et DASSAULT


ARTICLE 10



Rédiger comme suit les cinquième et sixième alinéas de cet article :
« L'élection s'effectue, pour les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, par collèges séparés des professeurs et des maîtres de conférences, au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
« Pour les représentants des autres personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, elle s'effectue au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste.

Objet

L'objet du présent amendement est de maintenir le mode de désignation actuel des enseignants chercheurs et d'éviter le monopole syndical.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 36

10 juillet 2007


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LAGAUCHE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l'article 44 alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commission des affaires culturelles le projet de loi relatif aux libertés des universités (urgence déclarée) (n° 367).

Objet

 

Les auteurs du texte de la motion considèrent que les délais extrêmement réduits d'examen du texte adopté par le Conseil des ministres, par la Commission des affaires culturelles puis de préparation à la discussion en séance publique, à la suite de cet examen, ne permettent pas au Sénat d'examiner, sérieusement et dans un esprit de concertation, les dispositions du projet de loi.

Telle est la raison pour laquelle, notamment, ils demandent le renvoi en commission.



NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 37

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


TITRE IER


Rédiger comme suit l'intitulé du titre Ier :

Les missions du service public de l'enseignement supérieur






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 38

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3 du code de l'éducation :

« 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats ; »






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 39

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 1ER


Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"4°bis La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 40

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 5


Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, après les mots :

des membres

supprimer le mot :

élus






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 41

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 5


Après la deuxième phrase du septième alinéa (1° du 2°) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il prépare le contrat pluriannuel d'établissement.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 42 rect.

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 5


Rédiger comme suit le début du onzième alinéa de cet article :

« Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation...






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 43

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 5


Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

secrétaire général

par les mots :

directeur général des services






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 44 rect.

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 6


Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d'administration.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 45

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 6


A. Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration, comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3, notamment :

B. Rédiger comme suit le dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« Les personnalités extérieures à l'établissement sont nommées, pour une durée de quatre ans. A l'exception des représentants des collectivités territoriales, qui sont désignés par ces dernières, elles sont nommées par les membres élus du nouveau conseil d'administration sur proposition de la personne figurant à la première place de la liste des professeurs ayant obtenu la majorité des sièges.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 46 rect. bis

12 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 6


Rédiger comme suit le troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« b) Trois représentants du monde économique et social, dont deux représentants d'entreprise ;






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 47

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 6


Rédiger comme suit le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« c) Au moins deux représentants des collectivités territoriales, dont un du conseil régional, désignés par celles-ci.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 48

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 6


Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II bis. - Le mandat des membres élus du conseil d'administration court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président. Les membres du conseil d'administration siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 49

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 7


Après le troisième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, il comprend un représentant des personnes bénéficiant de la formation continue inscrites dans l'établissement. »






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 50

10 juillet 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 51 rect.

12 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 10


Compléter le cinquième alinéa (troisième alinéa du 2°) de cet article  par une phrase ainsi rédigée :

Les listes assurent la représentation des grands secteurs de formation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies, et les disciplines de santé, enseignées à l'université.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 52

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 10


Compléter le dernier alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La participation d'un suppléant ne s'envisage qu'en cas d'absence du membre titulaire.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 53

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 11


Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 713-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :

décret

par le mot :

arrêté






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 54

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 12


Compléter le premier alinea du texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Elles respectent les orientations stratégiques de l'université définies dans le contrat pluriannuel d'établissement, notamment dans le domaine de la recherche bio-médicale.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 55 rect.

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 12


Compléter le texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les emplois du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires sont affectés dans le respect des dispositions de l'article L. 952-21. »






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 56

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 13


Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :

université

par les mots :

établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 57

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 13


Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation :

Outre les compétences qui lui sont conférées en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 58

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 14


Rédiger comme suit cet article :

I. La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

"Leurs activités de formation, de recherche et de documentation font l'objet de contrats pluriannuels d'établissement dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l'article L. 614-3. Ces contrats prévoient, le cas échéant, les modalités de la participation de l'établissement à un pôle de recherche et d'enseignement supérieur.

II. Au début de la deuxième phrase du cinquième alinéa du même article, les mots :« Ces contrats » sont remplacés par le mot : « Ils ».






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 59 rect.

12 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 15


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation par un alinéa ainsi  rédigé :

«  Il met en place un outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision, de nature à lui permettre d'assumer l'ensemble de ses missions, compétences et responsabilités ainsi que d'assurer le suivi du contrat pluriannuel d'établissement. »






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 60

10 juillet 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 61 rect.

12 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 16

(Art. L. 954-2 du code de l'éducation)


Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, selon des règles générales définies par le conseil d'administration. Les primes scientifiques sont accordées sur avis du conseil scientifique.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 62

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 16

(Art. L. 954-3 du code de l'éducation)


Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

d'enseignement et de recherche

par les mots :

d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 63 rect.

12 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 17


A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants. »

B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :

 I

 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 64 rect.

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 18


Dans le second alinéa de cet article, substituer aux mots :

le président de l'université

les mots :

le chef d'établissement






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 65

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 21


Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, ajouter les mots :

Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation d'enseignement supérieur ,






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 66

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 21


Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, après les mots :

Au vu de son avis motivé

insérer les mots :

et sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président, tel que prévu à l'article L. 712-2






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 67 rect.

12 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 21


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être recruté en première affectation comme maître de conférences dans l'université où il a soutenu sa thèse. Nul ne peut être promu professeur des universités s'il n'a pas accompli une mobilité d'au moins deux ans dans sa carrière .»






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 68

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 24


Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-13 du code de l'éducation, après les mots :

mobiliers et immobiliers

insérer les mots :

appartenant à l'Etat






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 69

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 27


Rédiger ainsi le I de cet article :

I. - L'article L. 233-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Elle élit en son sein un président et un bureau pour une durée de deux ans. » ;

« 3° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Chacune de ces conférences peut se constituer en une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. »






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 70

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 27


Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 233-2 du code de l'éducation :

"Art. L. 233-2. - Les associations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 233-1 ont vocation à représenter auprès de l'Etat, de l'Union européenne et des autres instances internationales compétentes en matière d'enseignement supérieur, les intérêts communs des établissements qu'elles regroupent. Elle bénéficient, sous réserve de leur agrément par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, du régime des associations reconnues d'utilité publique.

"A cette fin, elles peuvent percevoir, outre les cotisations annuelles versées par les établissements qu'elles représentent, des subventions de l'Etat et des autres collectivités publiques, ainsi que toute autre ressource conforme à leur statut. Elles sont soumises au contrôle de la Cour des Comptes."






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 71

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

«  Art. L. 240. - Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents. »






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 72

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les premier et troisième alinéas de l'article L. 953-2 du code de l'éducation, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services ».






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 73

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 29


Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les références :

18, 19 et 21

par les références :

18 et 19

 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 74

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 29


Dans le troisième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

des articles 17 à 21

par les mots :

de l'article 1er, des articles 17 à 22

 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 75

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 29


Rédiger comme suit le 2° du II de cet article :
2° Dans l'article L. 771-1 du code de l'éducation, la référence : « L. 712-7 » est remplacée par la référence : « L. 712-9 », et la référence : « L. 719-11 » est remplacée par la référence : « L. 719-13 » ;


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 76

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 29


Après le deuxième alinéa (2 °) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

2 ° bis Avant le premier alinéa de l'article L. 772-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 719-13 est applicable à Mayotte. » ;

 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 77

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 30


Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

du I de l'article 8

par les mots :

de l'article 6






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 78

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 30


I. Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

l'élection du premier conseil élu

remplacer les mots :

l'élection des membres élus du premier conseil constitué

II. Dans le premier alinéa du III de cet article, après les mots :

pour l'élection

insérer les mots :

des membres élus

III. Rédiger ainsi le second alinéa du III de cet article :

Lorsque la durée de leur mandat restant à courir est supérieure à six mois, les présidents en exercice à la date de l'élection des membres élus du nouveau conseil d'administration restent en fonction jusqu'au terme du mandat de ces derniers, sous réserve que ce nouveau conseil délibère sur le maintien en exercice desdits présidents.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 79

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 30


Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le mandat des présidents en fonction à la date de l'élection du nouveau conseil d'administration peut être renouvelé une fois.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 80

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 32


Après le mot :

universités

insérer les mots :

au plus tard






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 81 rect.

12 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 711-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 711-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 711-9. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités et les établissements publics administratifs dont la fonction comporte l'enseignement supérieur et la recherche peuvent demander à bénéficier, dans les conditions fixées par l'article L. 712-8, des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines définies aux articles L. 712-9, L. 954-1 à L. 954-3. »






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 82

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 33


Rédiger ainsi cet article :

Un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi. Ce comité comprend notamment un député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 83

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


INTITULÉ DU PROJET DE LOI


Dans l'intitulé du projet de loi, après le mot :

libertés

insérer les mots :

et responsabilités






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 84

10 juillet 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 85 rect.

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme MÉLOT, M. HOUEL, Mme PAPON et M. PORTELLI


ARTICLE 6


 

Compléter le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par les mots :

et un représentant de la collectivité de rattachement, que ce soit une collectivité locale ou bien un établissement public de coopération intercommunale, avec lequel l'université est liée par une convention

Objet

 

Il s'agit de renforcer la représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration, et notamment de tenir compte de l'implication de la collectivité de rattachement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 86 rect.

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme MÉLOT, M. HOUEL et Mme PAPON


ARTICLE 21


 

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être recruté pour un premier emploi d'enseignant ou d'enseignant-chercheur dans l'université où il a suivi son cursus universitaire. »

 

 

Objet

Afin d'assurer une plus grande transparence et mobilité en matière de recrutement, le comité de sélection doit veiller à ce que le recrutement des enseignants et enseignants-chercheurs soit extérieur à l'université dans laquelle le postulant a étudié.

 

Cette vigilance dans le recrutement permettra d'éviter la mise en place d'un système de favoritisme, voire de népotisme, parfois observé au sein de certaines universités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 87 rect.

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme MÉLOT et MM. HOUEL et PORTELLI


ARTICLE 6



Compléter le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par les mots :
, ainsi que des directeurs d'instituts et écoles extérieurs aux universités

Objet

 

Il s'agit d'assurer la représentation au sein du conseil d'administration des instituts et écoles extérieurs aux universités.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 88

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY, GOURAULT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 4


Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 712-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaires par leurs avis

par les mots :

le conseil scientifique par ses propositions et ses avis, le conseil des études et de la vie universitaire par ses avis

Objet

 

Si l'on veut que le conseil d'administration resserré se concentre sur les grandes questions de gestion, il convient de ménager la possibilité de confier au conseil scientifique des prérogatives substantielles dans les domaines qui relèvent de sa compétence.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 89

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes MORIN-DESAILLY, GOURAULT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 9


Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, après les mots :

la représentation des grands secteurs de formation

insérer les mots :

au conseil d'administration, 

Objet

 

Il est nécessaire d'assurer en fait la représentation des grands secteurs de formation au conseil d'administration, parce que les décisions de gestion ne peuvent pas être prises en l'absence d'un représentant qualifié du secteur. Or, les disciplines universitaires ont des taux d'encadrement (enseignant/étudiant) très différents ; ainsi, une discipline qui accueille un très grand nombre d'étudiants peut être très minoritaire dans le corps enseignant, c'est le cas du droit. Par ailleurs, un scrutin toutes disciplines confondues favorise les disciplines « querelleuses » - qui présenteront des listes dissidentes et seront ainsi parfois représentées des deux côtés - par rapport à celles qui s'entendent sur une liste de gestion et ne figurent que sur une seule liste. L'aléa n'est pas nécessairement supporté par ceux qui refusent de s'entendre.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 90

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes MORIN-DESAILLY, GOURAULT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 10


Supprimer le sixième alinéa (quatrième alinéa du 2°) de cet article.

Objet

 

La prime à la liste arrivée en tête se justifie lorsque les électeurs, comme dans une collectivité territoriale, sont des citoyens absolument égaux. Elle comporte des aléas redoutables lorsque le corps électoral comporte des communautés (en l'occurrence, scientifiques) qui doivent toutes être représentées.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 91

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY, GOURAULT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 5


I. - Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article par les mots :

parmi les enseignants-chercheurs

 

II. - Supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

Objet

 

Pour que la direction de l'université par un non universitaire se justifie, il faut, comme c'est le cas dans certains pays étrangers, que soit établie une claire séparation entre le pouvoir de gestion et le pouvoir académique (recrutement des enseignants et des chercheurs, choix pédagogiques et scientifiques...). La loi française concentre le pouvoir de gestion et le pouvoir académique. Dans ces conditions, il faut que le président de l'université ait une qualification académique suffisante. Il est logique que celui-ci soit choisi dans l'établissement, qu'il connaît.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 92

11 juillet 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 93 rect.

12 juillet 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 94

11 juillet 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 95

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes MORIN-DESAILLY, GOURAULT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 5


Dans le septième alinéa du 2° de cet article, après le mot :

affectation

insérer les mots :

de personnel administratif, technique, ouvrier ou de service

Objet

 

Le projet de loi prévoit déjà (article 21) un contrôle exercé par le conseil d'administration, puisque les nominations sont prononcées sur sa proposition.

  Le président n'a pas de qualification scientifique pour se prononcer sur l'ensemble des recrutements d'enseignants-chercheurs, et il est préférable que le pouvoir de contrôle revienne à une instance collégiale, comme le conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants et personnalités extérieures de rang au moins égal.

  Le président peut ne pas être professeur ; il peut ne pas être docteur. Son intervention, respectivement, dans les recrutements de professeurs et dans les recrutements d'enseignants-chercheurs peut soulever une difficulté constitutionnelle, au regard du principe d'indépendance des professeurs (Conseil constitutionnel, 20 janvier 1984), car elle permet à une personne étrangère au corps de prendre une décision d'opportunité relative à sa carrière.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 96

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes MORIN-DESAILLY, GOURAULT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 16

(Art. L. 954-3 du code de l'éducation)


Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Objet

 

Les qualifications scientifiques d'un enseignant contractuel doivent être reconnues par une instance qualifiée avant qu'il puisse être recruté.


    Retiré par son auteur





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 97

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme MORIN-DESAILLY, MM. MERCIER, C. GAUDIN

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 5


Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article, supprimer le mot :

élus

Objet

 

Dans la logique d'ouverture sur le monde socio-économique les différents conseils d'université sont enrichis par les présence de nombreuses personnalités extérieures. Ces personnalités représentent les collectivités locales, le monde des entreprises et de manière plus large, les acteurs du bassin d'emplois de l'université.

Ces personnalités doivent participer pleinement à la gouvernance de l'université et doivent pouvoir participer à l'élection du président. Tel est l'objet de cet amendement.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 98

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 1ER


Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La participation à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ; »

Objet

 

Dans le cadre du processus de Bologne, nous participons à la construction d'un espace européen de l'enseignement supérieur. En 2000, le Conseil européen, adoptant ce que nous appelons depuis « la stratégie de Lisbonne », fixe à l'Europe un objectif ambitieux : « devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde ». La nouvelle université ne peut ignorer cet objectif et doit contribuer à l'atteindre, nous souhaitons à ce titre que la participation à cet effort figure clairement parmi ses missions.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 99

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes MORIN-DESAILLY et GOURAULT, M. C. GAUDIN

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 6


Rédiger ainsi le c) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« c) Au moins deux représentants des collectivités territoriales, dont un du conseil régional, désignés par celles-ci.

Objet

 

Il est nécessaire de renforcer la représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration. En effet, l'université s'inscrit dans un tissu local et l'implantation de ses établissements sur une ou plusieurs communes, voire sur le territoire de plusieurs départements, a un impact conséquent sur des dernières. C'est pourquoi, outre le représentant du conseil régional, nous sommes favorables à ce que figure parmi les personnalités extérieures au moins un représentant des autres collectivités territoriales (communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, ou département).






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 100

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 6


Rédiger ainsi le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

«  3° De quatre à six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;

Objet

 

Ce projet de loi limite la taille des conseils d'administration. D'effectifs aujourd'hui pléthoriques, avec en moyenne une soixantaine de membres, les nouveaux conseils d'administration auront des effectifs réduits de moitié, entre vingt et trente membres. Le choix concerté de cette fourchette va permettre d'atteindre l'un et l'autre des deux objectifs que doit poursuivre la composition du conseil d'administration : une taille suffisamment réduite pour que les délibérations soient constructives ; une taille cependant suffisante pour que soient représentés les différents acteurs qui constituent une communauté universitaire. Toutefois, cette modification ne doit pas se faire au détriment de la représentation étudiante, de son équilibre et de sa diversité. L'actuelle version du texte ne permet pas de garantir une représentation étudiante égale à celle qui existe aujourd'hui au sein des établissements.

 

Il apparaît donc nécessaire de garantir que la représentation des étudiants soit au moins égale à 20 % des membres du conseil (la loi de 1984 fixait une fourchette de 20 à 25 %) C'est pourquoi, nous préconisons que la représentation étudiante passe de 3 à 5 membres, à  4 à  6 membres.

 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 101 rect.

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 12


Compléter le texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ministres compétents affectent directement et conjointement aux unités de formation et de recherche et aux centres hospitaliers universitaires, les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'Université. »

Objet

 

La double appartenance hospitalière et universitaire des emplois, unique dans l'Université, ne peut être négligée, ce qui nécessite la prise en compte conjointe des impératifs de Santé publique d'une part, d'Enseignement et de Recherche d'autre part. En outre l'aménagement du territoire ne peut négliger l'inter-régionalité qui fonde aujourd'hui toute l'organisation des soins, de l'enseignement de la médecine, et une part croissante de la recherche biomédicale.

C'est pourquoi les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'Université doivent être directement affectés aux UFR de santé et aux CHU par les ministres en charge de la Santé et en charge de l'Enseignement supérieur après étude des propositions faites conjointement et dans une logique inter-régionale par les doyens, les directeurs généraux, les présidents de Commission médicale d'Etablissement.

Cette disposition est essentielle pour préserver la cohérence de la triple et indissociable mission des CH&U: soins, enseignement, recherche. Cette disposition est aussi à même de concilier l'autonomie nécessaire des Universités et la nécessité de préserver l'indispensable cohérence entre le Monde de la Santé et le Monde Universitaire dont les UFR de Santé doivent au  nom de l'Université se porter garantes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 102 rect. ter

12 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PORTELLI, Mmes MALOVRY et MÉLOT, M. POZZO di BORGO et Mme B. DUPONT


ARTICLE 6


 

 Dans le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

De trois à cinq

par les  mots :

De quatre à six

 

Objet

La nécessité d'un resserrement du Conseil d'Administration des universités est comprise et admise par la majorité des membres de la communauté universitaire. Toutefois, cette modification ne doit pas se faire au détriment de la représentation étudiante, de son équilibre et de sa diversité. L'actuelle version du texte ne permet pas de garantir une représentation étudiante égale à celle qui existe aujourd'hui au sein des établissements.

Il apparaît donc nécessaire de garantir que la représentation des étudiants soit au moins égale à 20 % des membres du conseil (la loi de 1984 fixait une fourchette de 20 à 25 %) C'est pourquoi, il est souhaitable que la représentation étudiante passe de la fourchette de 3 à 5 membres à celle de 4 à 6 membres.

Afin de conserver le périmètre du Conseil d'Administration de chaque université,  la personnalité extérieure issue du corps des anciens diplômés est supprimée. En effet, aucune université ne dispose d'associations d'anciens élèves représentatives. Ainsi, un ancien diplômé nommé au Conseil d'Administration n'aurait pas de légitimité vis-à-vis de l'ensemble des anciens étudiants de l'université, à la différence des anciens élèves des écoles (ingénieurs et commerces) qui possèdent des associations d'anciens très structurées.

 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 103

11 juillet 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 104 rect. bis

12 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ADNOT

au nom de la commission des finances


ARTICLE 23


Compléter le texte proposé par cet article pour insérer une section 5 après l'article L. 719-11 du code de l'éducation par un article L. 719-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 719-12 -1.- Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités d'intérêt général, conformes aux missions de l'établissement, une personne morale, à but non lucratif, dénommée fondation partenariale. Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec les personnes morales visées à l'article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

« Les règles relatives aux fondations d'entreprises, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 précitée, sur le développement du mécénat, s'appliquent à ces fondations partenariales sous réserve des dispositions du présent article.

« Outre les ressources visées à l'article 19-8 de la loi n° 87-571 précitée, les ressources de ces fondations comprennent les legs, les donations et le mécenat.

« Un  décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales de fonctionnement de ces fondations, et, notamment, la composition de leur conseil d'administration, les modalités d'exercice d'un contrôle de l'Etat. Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, disposent de la majorité des sièges au conseil d'administration.

« Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement. »






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 105 rect. bis

12 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ADNOT

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a du 1 de l'article 200, après les mots : « sous réserve du 2 bis » sont insérés les mots : « , de fondations universitaires et de fondations partenariales visées à l'article L. 719-12-1 du code de l'education ».

2° Dans la première phrase du a du 1 de l'article 238 bis, avant les mots : « d'une fondation d'entreprise » sont insérés les mots : « d'une fondation universitaire et d'une fondation partenariale visée à l'article L. 719-12-1 du code de l'éducation, ».






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 106 rect.

12 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ADNOT

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l'article 1716 bis du code général des impôts est complété par les mots :

« , ou par la remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que d'obligations négociables, afin de les céder à titre gratuit, en tant que dotation destinée à financer un projet de recherche ou d'enseignement dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un établissement à caractère scientifique et technologique ou à une fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou assimilée ».

 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 107

10 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. ADNOT

au nom de la commission des finances


ARTICLE 24


 

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L.719-12 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 719-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 719-13 - L'Etat peut transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande, la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers qui leur sont affectés, attribués à titre de dotation ou sont mis à leur disposition.

« Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel définit les modalités du transfert des immeubles et des biens mobiliers dont elle dresse la liste et fixe sa date d'entrée en vigueur.

« Un diagnostic de l'état et de la sécurité des biens immobiliers transférés est établi dans des conditions définies conjointement par l'Etat et l'établissement public.

« L'établissement public succède à l'Etat dans l'ensemble de ses droits et obligations relatifs aux biens en cause à l'égard des tiers.

« Le transfert des biens appartenant à l'Etat s'opère à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe ou salaire hors indemnités et honoraires liés à l'établissement de tout document pris pour l'application de cet article. »






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 108 rect. bis

12 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ADNOT

au nom de la commission des finances


ARTICLE 28


 

Remplacer les deux derniers alinéas de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le c du 1 de l'article 200 est ainsi rédigé :

« c. des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics, ou des établissements privés de même nature d'intérêt général

2° Le c du 1 de l'article 238 bis est ainsi rédigé :

« c. des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics, ou des établissements privés de même nature d'intérêt général






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 109 rect.

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. ADNOT et MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 711-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 711-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 711-9. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, autres que les universités, peuvent demander à bénéficier, dans les conditions fixées par l'article L. 712-8, des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines définies aux articles L. 712-9, L. 954-1 à L. 954-3. »



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 110

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. RICHERT et GRIGNON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 111 rect.

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. MERCIER et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 26


Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les dispositions des articles 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 s'appliquent aux établissements mentionnés aux chapitres VI et VII du titre premier du livre VII du code de l'éducation sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.

II. Au dernier alinéa de l'article L. 716-1 du code de l'éducation, après les mots : « les dispositions des articles » sont insérés les mots : « L. 711-1, L. 712-8, L. 712-9, L. 719-4, L. 719-12, L. 719-13, L. 952-24, L. 954-1 à L. 954-3, L. 952-6-1 ».

III. Au dernier alinéa de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, après les mots : « les dispositions des articles » sont insérés les mots : « L. 711-1, L. 712-8, L. 712-9, L. 719-4, L. 719-12, L. 719-13, L. 952-24, L. 954-1 à L. 954-3, L. 952-6-1 ».

Objet

 

Cet amendement a pour objet de permettre aux écoles normales supérieures et aux grands établissements de bénéficier des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines que ce projet de loi confère aux universités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 112 rect. bis

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes GOURAULT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 719-11 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs peuvent, à leur demande, bénéficier des dispositions des articles L. 712-8 et L. 712-9. »

Objet

 

Les établissements qui bénéficient déjà d'une gouvernance forte, reconnue et qui ont fait la preuve du bon usage de cette gouvernance ne doivent pas être tenus à l'écart de dispositions en matière d'autonomie qu'ils appellent de longue date et qui pourront contribuer à améliorer leurs performances.

L'ensemble des établissements publics de l'enseignement supérieur doivent pouvoir bénéficier, dans les mêmes conditions, de l'ensemble des dispositions de la présente loi en matière d'autonomie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 113

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 17


Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Pour un candidat inscrit dans un établissement d'enseignement français à l'étranger, il est tenu compte, pour la procédure de préinscription, de sa situation d'éloignement.

Objet

 

Les élèves bacheliers d'un établissement d'enseignement français à l'étranger bénéficient pour l'inscription à l'Université en France du système d'inscription à distance Ravel, adapté à leur situation d'éloignement. S'agissant de la condition de préinscription introduite par le présent article, qui constitue une excellente mesure pour l'orientation des étudiants vers des diplômes professionnellement exploitables, il convient de prévoir pour ces élèves en particulier des modalités compatibles avec leur situation d'éloignement afin qu'ils ne soient pas pénalisés dans un parcours déjà complexe.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 114

11 juillet 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 45 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LAFFITTE


ARTICLE 6


Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 45 :

À l'exception des représentants des collectivités territoriales, qui sont désignés par ces dernières, elles sont nommées par le collège des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs nommés, dont la moitié de professeurs d'universités et personnels assimilés élus au nouveau conseil d'administration.

Objet

 

L'objet du présent amendement est d'une part de donner aux enseignants-chercheurs une représentation conforme aux buts des établissements c'est-à-dire l'enseignement et la recherche.

Dans le même esprit, le présent amendement a également pour but de permettre la désignation de représentants du monde économique dont l'activité est en rapport avec le domaine de recherche, de formation et d'enseignement de l'établissement.

 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 115

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. S. LARCHER, GILLOT et LISE


ARTICLE 29


Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - 1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, tel qu'il résulte de l'article 6 de la présente loi, l'université des Antilles et de la Guyane peut constituer un conseil d'administration d'au plus 45 membres ainsi répartis :

1° De 30 à 42% de représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, nommés dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;

2° De 20 à 24% de personnalités extérieures à l'établissement ;

3° De 15 à 21% de représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;

4° De 10 à 16% de représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service nommés dans l'établissement.

2. - Le c du II de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, tel qu'il résulte de l'article 6 de la présente loi est, pour l'université des Antilles et de la Guyane, ainsi rédigé :

« c) Un représentant de chacun des conseils régionaux de Guadeloupe, Guyane, Martinique. »

Objet

 

Le CA de l'Université des Antilles et de la Guyane est composé actuellement de 60 membres à raison de 20 membres par pôle (Guadeloupe, Guyane, Martinique). Cette parité entre les 3 pôles de l'UAG au sein du CA est l'une des clefs de l'unité de cet établissement.

Or le  texte proposé ne permet pas de garantir pleinement cette parité. En effet, le mode d'élection (liste/proportionnelle) des représentants conduit à l'impossibilité de prévoir pour un secteur électoral donné et un collège, un seul siège. La représentation du collège des étudiants (au plus 05) et du collège des personnels IATOS (au plus 03), ne permet pas de concilier ce principe avec la parité. Pour le collège IATOS par exemple, il faudrait faire un secteur électoral unique pour tout l'établissement avec 3 sièges à pouvoir, ce qui ne peut garantir une représentation de chacun des pôles.

Pour résoudre cette question et permettre le principe de la parité dans le respect du mode d'élection, il est indispensable que le nombre des membres du CA soit au moins de 39 et au plus de 45, et ce pour tenir compte de la spécificité du territoire de cette université (03 départements - régions, Guadeloupe, Guyane, Martinique).

En conséquence, il convient soit de porter le nombre des membres du CA à un maximum de 45, ce qui aurait l'avantage d'aligner les 3 conseils de l'Université sur des tailles voisines, soit de prévoir une spécificité de l'UAG, s'il y a une réelle volonté politique de maintenir cette structure interrégionale.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 116

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. S. LARCHER, GILLOT et LISE


ARTICLE 29


 

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, l'université des Antilles et de la Guyane est autorisée à constituer des comités de sélection comportant au moins deux enseignants-chercheurs d'un autre établissement universitaire et moins de 50 % de membres extérieurs à l'établissement.

Objet

Il s'agit ici encore de tenir compte de de la spécificité de l'Outre-mer et notamment de l'éloignement de l'Université des Antilles et de la Guyane, par rapport aux autres universités françaises, de l'impossibilité de réunir légalement par visioconférence les comités de sélection induisant des coûts très importants.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 117

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, LAGAUCHE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les universités françaises bénéficieront, pour mettre en œuvre leurs nouvelles compétences, d'un investissement important de l'Etat faisant l'objet d'une loi de programmation quinquennale, qui sera présentée au Parlement d'ici la fin de l'année 2007. Cette programmation portera sur la période 2007-2012.

Objet

 

Le consensus est aujourd'hui réel sur le manque de moyens flagrant dont souffrent les universités françaises. Si une amélioration de la gouvernance des universités françaises est nécessaire, elle ne sera pas suffisante pour rattraper leur retard sur leurs consoeurs des grands pays développés. C'est pourquoi la présente loi doit être accompagnée d'un plan pluriannuel de financement présenté au Parlement dans les meilleurs délais.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 118

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3 du code de l'éducation :

« 3° L'orientation et la préparation à l'insertion professionnelle des étudiants ;

Objet

 

La mission du service public de l'enseignement supérieur ne doit pas se substituer à celle du service public de l'emploi (au travers de l'ANPE) qui, lui, a notamment pour mission d'assurer l'insertion professionnelle des jeunes.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 119

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, LAGAUCHE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot :

absolue

par les mots :

des deux tiers

Objet

 

Il convient de donner davantage de légitimité aux décisions du conseil d'administration tendant à l'élaboration des statuts et des structures des établissements, en prévoyant une majorité plus large des deux tiers pour ces prises de décisions.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 120

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

 

Le projet de loi renforçant les pouvoirs des présidents des universités de manière substantielle, il convient de maintenir dans leurs pouvoirs actuels, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire et non de les réduire à de simples instances consultatives.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 121

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, ASSOULINE, BODIN, DAUGE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 712-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses compétences au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire. »

Objet

 

Cet amendement se justifie par son texte même.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 122

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article par les mots :

et de l'ensemble des membres du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire, réunis en une assemblée

Objet


Il est important que le président de l'université soit élu par les trois conseils, comme précédemment et ce afin, notamment, de lui octroyer une plus grande légitimité et d'assurer une meilleure représentativité des différents collèges.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 123 rect.

12 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, LAGAUCHE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article :

Il est choisi parmi les enseignants-chercheurs permanents en exercice dans une université.

Objet

 

Il est important de prévoir que le président de l'université sera un enseignant-chercheur, issu de l'Université, notamment compte tenu des nouveaux pouvoirs importants en matière de gestion des ressources humaines dont il sera investi.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 124

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

vingt à trente

par les mots :

vingt-cinq à trente-cinq

Objet

 

Accroître de façon modique le nombre de membres du conseil d'administration améliorera la représentativité au sein des différents collèges et des différentes composantes.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 125

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Rédiger comme suit les deuxième (1°) à dernier (4°) alinéas du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« 1° De 40 à 45 % de représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs nommés dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;

« 2° De 20 à 30 % de personnalités extérieures à l'établissement ;

« 3° De 20 à 25 % de représentants des étudiants ;

« 4° De 10 à 15 % de représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service nommés dans l'établissement.

Objet

 

L'expression en pourcentage des représentants élus des différents collèges permet d'éviter de trop grandes disparités de représentation de ceux-ci d'une université à l'autre.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 126 rect.

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Rédiger comme suit le huitième alinéa (7°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« 7° Il adopte, par avis motivé, les règles relatives aux examens, proposées par le conseil des études et de la vie universitaire ;

Objet

 

Cet amendement tend à confier davantage de pouvoirs en matière de pédagogie au Conseil des études et de la vie universitaire.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 127

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7



Supprimer le a du 2° de cet article.

Objet

 

Il convient de maintenir les pouvoirs du conseil scientifique.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 128

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, ASSOULINE, BODIN, DAUGE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au conseil scientifique dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. »

Objet

 

 

Compte tenu de la réduction des pouvoirs du Conseil scientifique, prévue aux termes du projet de loi, il semble opportun que le Conseil d'administration puisse lui en déléguer certains dans ses domaines de compétence.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 129 rect.

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 8


Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 712-6 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil élit en son sein un vice-président étudiant chargé des questions de vie étudiante et, notamment, des relations avec les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. »

Objet

 

Il est inopportun d'ôter au conseil des études et de la vie universitaire ses pouvoirs de proposition et d'instruction, dans des domaines relevant de sa compétence propre, pour en faire une simple instance consultative.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 130

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, ASSOULINE, BODIN, DAUGE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 8


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au conseil des études et de la vie universitaire dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. »

Objet

 

Compte tenu de la réduction des pouvoirs du conseil des études et de la vie universitaire prévue aux termes du projet de loi, il semble opportun que le Conseil d'administration puisse lui en déléguer certains dans ses domaines de compétence.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 131

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, LAGAUCHE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10


Dans le troisième alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :

au plus fort reste

par les mots :

à la plus forte moyenne

Objet


Il convient de remplacer le système de répartition « au plus fort reste » par un système « à la plus forte moyenne » qui permet l'émergence de majorités plus claires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 132 rect.

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Tombé

M. ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, LAGAUCHE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10


Compléter le troisième alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les listes assurent la représentation des grands secteurs de formation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de la santé.

 

 

Objet

 

Il convient d'assurer la représentation de la diversité des disciplines au sein des trois conseils.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 133

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, LAGAUCHE, MÉLENCHON, RAOUL, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 721-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou des groupements d'universités » ;

2° Dans le troisième alinéa, après les mots : « au sein des universités », sont insérés les mots : « ou de leurs groupements ».

Objet

 

Cet amendement tend à mettre fin à des situations de concurrence injustifiées entre universités au sujet du rattachement d'un IUFM. Lorsque l'académie compte plusieurs universités (ce qui est le cas le plus fréquent), il peut apparaître justifié de rattacher l'IUFM à un groupement d'universités plutôt qu'à une seule université.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 134

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 14



Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, après les mots : « des établissements », sont insérés les mots : « définies par décret en Conseil d'Etat ».

Objet


Cet amendement tend à davantage encadrer le contenu des contrats pluriannuels qui seront désormais passés par toutes les universités, en chargeant le pouvoir réglementaire de définir les différents types d'obligations pouvant être contractualisées. Cet encadrement évitera de trop grandes disparités entre les établissements.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 135

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 14



I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président transmet, chaque année, au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire, un rapport sur l'exécution du contrat. »

Objet


Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 136 rect.

12 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. TODESCHINI et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, LAGAUCHE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 16

(Art. L. 954-3 du code de l'éducation)


 

Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, ajouter les mots :

Sous réserve de l'application de l'article L. 712-9,

Objet

 

Cet amendement tend à limiter la faculté de recruter des enseignants chercheurs, par voie contractuelle et contre l'avis du comité de sélection, afin d'éviter que des emplois contractuels ne se substituent à des emplois statutaires.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 137 rect. ter

12 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. TODESCHINI et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, LAGAUCHE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 15

(Art. L. 712-9 du code de l'éducation)


 

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation par la phrase :

Un décret en Conseil d'Etat fixe le pourcentage maximum de la masse salariale que l'établissement peut consacrer au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels.

Objet

 

Cet amendement tend à limiter la faculté de recruter des enseignants chercheurs par voie contractuelle afin d'éviter que des emplois contractuels ne se substituent à des emplois statutaires.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 138

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, RAOUL et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, LAGAUCHE, MÉLENCHON, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 16

(Art. L. 954-3 du code de l'éducation)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, supprimer les mots :

ou indéterminée

Objet

 

Il n'est pas opportun de prévoir la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer des fonctions administratives de catégorie A ou des emplois d'enseignants chercheurs en CDI.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 139

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. SUEUR, RAOUL et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, LAGAUCHE, MÉLENCHON, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 16

(Art. L. 954-3 du code de l'éducation)


Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, après les mots :

après avis

insérer le mot :

conforme

Objet

 

Il est très contestable que le président de l'Université puisse recruter de sa propre autorité un enseignant ou un chercheur pour une durée indéterminée, contre l'avis exprimé par l'instance scientifique compétente (en l'espèce, le comité de sélection).






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 140

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, LAGAUCHE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 16

(Art. L. 954-3 du code de l'éducation)


Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L.954-3 du code de l'éducation :

« Art. L. 954-3. - Le président peut recruter, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des agents contractuels :

« 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A à des conditions de rémunération fixées par décret en Conseil d'Etat ne pouvant être moins favorables à celles des emplois de catégorie A équivalents ;

« 2° Pour assurer, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 952-6, des fonctions d'enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l'article L. 952-6-1 et à des conditions de rémunération fixées par décret en Conseil d'Etat ne pouvant être moins favorables à celles des emplois d'enseignants-chercheurs équivalents. »

Objet

 

Afin d'éviter que la possibilité, ouverte par le projet de loi aux présidents d'université d'embaucher du personnel contractuel, n'aboutisse au contournement des conditions d'emploi garanties par les statuts des corps de fonctionnaires travaillant dans les universités, il est proposé de garantir, par la loi, que les agents contractuels recrutés dans le cadre des dispositions du nouvel article L. 954-3 le seront à des conditions de rémunération au moins aussi favorables que celles des emplois de fonctionnaires équivalents.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 141

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 17


Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :

sous réserve d'avoir au préalable sollicité une préinscription lui permettant de

par les mots

il peut

Objet

 

Tout bachelier doit pouvoir s'inscrire librement à l'Université, sans condition préalable pouvant lui en restreindre l'accès. Il doit, s'il le souhaite, pouvoir bénéficier d'un dispositif d'information et d'orientation, à cette occasion, mais sans qu'il s'agisse d'une procédure de pré inscription.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 142

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, LAGAUCHE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 611-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants est créé dans chaque université par délibération du conseil d'administration après avis du conseil des études et de la vie universitaire. Ce bureau est notamment chargé de diffuser aux étudiants une offre de stages et d'emplois variée et en lien avec les formations proposées par l'université et d'assister les étudiants dans leur recherche de stages et d'un premier emploi. »

Objet

 

Le projet de loi complète, à son article 1e, les missions dévolues au service public de l'enseignement supérieur en intégrant à la liste de celles-ci l'orientation et l'insertion professionnelle.

Cet amendement prévoit donc que le conseil d'administration de chaque université, après avoir consulté le conseil des études et de la vie universitaire, crée au sein de l'administration de l'établissement un bureau spécifiquement chargé d'aider les étudiants à s'insérer sur le marché du travail.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 143

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 612-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les formations de premier cycle sanctionnées par un titre ou un diplôme permettant l'entrée dans la vie active sont prioritairement ouvertes aux titulaires d'un baccalauréat professionnel ou technologique. »

Objet

 

Cet amendement se justifie par son texte même.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 144 rect.

12 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 18


Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces activités peuvent faire l'objet d'une validation dans le cadre de la formation poursuivie par l'étudiant.

Objet

 

Cet article se justifie par son texte même.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 145

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SUEUR et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, LAGAUCHE, MÉLENCHON, RAOUL, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 21


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

créé par délibération du

par les mots :

dont les membres sont élus par le

Objet


Les membres du comité de sélection doivent clairement être élus par les enseignants-chercheurs appartenant au conseil d'administration.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 146

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SUEUR et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, LAGAUCHE, MÉLENCHON, RAOUL, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 21


Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il existe un comité de sélection par discipline. Celui-ci est mis en place pour une période de quatre ans.

Objet


Il s'agit d'éviter qu'il y ait création d'un comité de sélection chaque fois qu'il y a un poste à pourvoir et donc d'éviter la création de fait de comités de sélection ad hoc.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 147

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SUEUR et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, LAGAUCHE, MÉLENCHON, RAOUL, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 21


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :

choisis

par le mot :

élus

Objet

 

Amendement de conséquence.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 148

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SUEUR et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, LAGAUCHE, MÉLENCHON, RAOUL, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 21


Après les mots :

en raison de leurs compétences

rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation :

. Les trois quarts des membres du comité de sélection appartiennent à la discipline en cause.

Objet

 

S'agissant de recrutement d'enseignants-chercheurs ou de chercheurs, il est logique que les représentants de la discipline concernée soient largement majoritaires au sein de l'instance appelée à faire des propositions.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 149

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, LAGAUCHE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 21


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.952-6-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être recruté pour la première fois dans l'université où il a soutenu sa thèse, ni promu dans un autre corps dans l'université où il se trouve affecté, sauf dérogation motivée accordée par le bureau de la section compétente du Conseil national des universités ou prévue par le règlement d'un concours national. »

Objet

 

Beaucoup de jeunes docteurs ou enseignants-chercheurs cherchant un premier poste à l'université sont confrontés à des pratiques de recrutement privilégiant les candidatures « locales » aux critères de qualification et de compétence qui devraient normalement primer dans ce type de procédure.

Afin de réguler ces mauvaises pratiques, il est proposé d'obliger ceux qui veulent être recrutés ou promus dans un autre corps à la mobilité tout en contraignant les universités à renouveler leurs équipes d'enseignants-chercheurs par le biais des recrutements.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 150

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 24


Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.719-13 du code de l'éducation, après les mots :

qui en font la demande

insérer les mots :

et, après accord de l'établissement concerné, aux régions qui en font la demande

Objet

 

Cet amendement tend à autoriser les régions, si elles le souhaitent et avec accord préalable de l'établissement occupant les bâtiments transférés, à se voir transférer le patrimoine mobilier et immobilier des établissements publics d'enseignement supérieur.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 151

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLANDIN, MM. ASSOULINE, BODIN, DAUGE, LAGAUCHE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 24



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 152

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN, MM. ASSOULINE, BODIN, DAUGE, LAGAUCHE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 24


Après la troisième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-13 du code de l'éducation, insérer une phrase ainsi rédigée :

Un avis préalable datant de moins d'un an de la Commission de sécurité est communiqué à l'établissement au profit duquel est effectué le transfert.

Objet

 

Cet amendement se justifie par son texte même.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 153

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme BLANDIN, MM. ASSOULINE, BODIN, DAUGE, LAGAUCHE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 24


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.719-13 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent signer avec les régions des conventions d'aide à la maîtrise d'ouvrage.

Objet

 

Cet amendement se justifie par son texte même.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 154

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLANDIN, MM. ASSOULINE, BODIN, DAUGE, LAGAUCHE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 24



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 155

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport sur l'état du patrimoine mobilier et immobilier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sur le coût de sa remise en état et sur les modalités de financement de remise en état de ce patrimoine est transmis, par le gouvernement, au parlement, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi. Ce rapport donne lieu à un débat dans chacune des deux assemblées.

Objet

 

Cet amendement se justifie par son texte même.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 156

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 26


Compléter le texte prévu par cet article pour le second alinéa de l'article L.711-8 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport, transmis au parlement, donne lieu à un débat dans chacune des deux assemblées.

Objet

 

Il convient que le parlement soit tenu informé des résultats du contrôle de légalité des actes des universités, effectué par le recteur d'académie.

 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 157 rect.

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. LISE, S. LARCHER, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 29



Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... Les dotations de l'Etat pour les universités dans les régions d'Outre-mer font l'objet de disposition particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques.

Objet


Cet amendement vise à affirmer la nécessité de règles particulières mieux adaptées pour les universités Outre-mer, principe déjà reconnu pour les dotations de l'Etat aux collectivités d'Outre-mer par l'article 47 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 selon lequel les dotations de l'Etat aux collectivités d'Outre-mer font l'objet de dispositions particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques.

En effet, les Université des régions d'Outre-mer connaissent des problèmes spécifiques dus d'abord à leur situation géographique, avec, en particulier pour l'université des Antilles Guyane, l'éclatement sur trois sites éloignés les uns des autres.

Les universités des régions d'Outre-mer connaissent également des retards de développement pour les formations existantes et des surcoûts en matière de personnel et d'équipement.

Elles doivent donc se doter d'outils pour la recherche et les formations supérieures en relation avec les besoins spécifiques de ces régions et ainsi répondre avec efficacité aux situations locales.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 158 rect.

12 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. TODESCHINI et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, LAGAUCHE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32



Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement dépose, sur le bureau de chacune des assemblées parlementaires, un rapport prévoyant les modalités de remise à plat du système de calcul de la dotation globale de fonctionnement, en prenant en compte les contraintes et les coûts réels supportés par les établissements.

Objet


Cet amendement se justifie par son texte même.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 159 rect.

12 juillet 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 82 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. TODESCHINI, ASSOULINE et BODIN, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, LAGAUCHE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 33


Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'amendement n° 82, remplacer les mots :

un député et un sénateur

par les mots :


deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant

Objet


Il convient d'assurer, au sein du comité de suivi, une meilleure représentation des parlementaires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 160

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, LAGAUCHE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


INTITULÉ DU PROJET DE LOI


Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :

Projet de loi relatif à la gouvernance des universités.

Objet

 

Le projet de loi procédant à la délégation aux universités de nouvelles compétences, il semble plus opportun que l'intitulé vise la « gouvernance » de celles-ci plutôt que les « libertés », terme vague qui, de surcroît, induit un risque de « libéralisation » du service public de l'enseignement supérieur.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 161

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Supprimer le septième alinéa du 2° de cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au pouvoir exorbitant que confère au président d'université ce qui s'apparente à un droit de veto.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 162

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 17


Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :

1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Tout candidat est libre de s'inscrire dans la filière de son choix. Il bénéficie du dispositif d'information et d'orientation de l'établissement ».

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le droit d'accès à l'enseignement supérieur soit garanti sans aucune condition d'inscription préalable.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 163

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement estiment que le rôle propositionnel du conseil scientifique et du CEVU ne constitue pas un frein au bon fonctionnement de l'université et au contraire, y participe.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 164

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. RENAR, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


INTITULÉ DU PROJET DE LOI


Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi portant organisation du service public des universités

Objet

 

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 165

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


I. - Dans le troisième alinéa du 2° de cet article, après les mots :

des représentants des personnels,

insérer les mots :

des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés,

II. - En conséquence, supprimer le quatrième alinéa du 2° de cet article.

Objet

 

L'application du scrutin à la proportionnelle aux élections des représentants des enseignants chercheurs et des personnels assimilés leur assure une meilleure représentativité et renforce leur légitimité.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 166

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article :

Le président de l'université est élu au scrutin majoritaire à deux tours par les trois conseils : le conseil d'administration, le conseil scientifique, le conseil des études et de la vie universitaire réunis en congrès.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement considèrent que ce mode d'élection renforcerait la légitimité du Président d'université.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 167

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article :

Il appartient à la catégorie des enseignants-chercheurs de l'université.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement considèrent que le Président d'université doit être un enseignant chercheur de l'université désigné par l'ensemble du Conseil d'administration afin de renforcer sa légitimité.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 168

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 19


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 811-3-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Ces instances doivent être organisées de façon à leur permettre d'y participer sans qu'il soit porté préjudice au bon déroulement de leur scolarité.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de garantir aux élus étudiants l'exercice effectif de leur mandat sans empiètement sur leurs obligations scolaires, notamment la participation aux travaux dirigés ou aux examens.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 169

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 15

(Art. L. 712-9 du code de l'éducation)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation, après les mots :

des années du contrat,

supprimer les mots :

et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement estiment qu'il serait dangereux de conditionner l'effectivité du contrat pluriannuel d'établissement à l'inscription des crédits en loi de finances. Ils souhaitent garantir l'opposabilité du contrat pluriannuel d'établissement à l'Etat.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 170

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Après le dixième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'exercice des attributions du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 7° intervient après avoir recueilli l'avis du Conseil scientifique et du Conseil des études et de la vie universitaire.

Objet

 

Il est nécessaire que le conseil scientifique et le CEVU soient davantage associés à la définition de la politique de l'établissement par l'émission d'avis préalables au côté du Conseil d'administration.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 171

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 16

(Art. L. 954-2 du code de l'éducation)


Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement contestent la différenciation dans le traitement des personnels à travers la mise en place de ce système de prime et souhaitent réaffirmer leur attachement au statut des personnels.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 172

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 16

(Art. L. 954-3 du code de l'éducation)


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation :

Le président peut recruter, pour une durée déterminée, des agents contractuels en réponse à des besoins de services :

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'emploi statutaire reste la référence.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 173

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le système de protection sociale et les œuvres universitaires seront portés au niveau des besoins correspondant à l'exigence de lutte contre la ségrégation sociale. Le système des bourses d'Etat sera rapidement étendu et revalorisé, dans le cadre d'une allocation d'autonomie pour la jeunesse, de façon à accroître rapidement la présence et la réussite des étudiants issus des catégories de la population à revenus modestes.

Objet

 

Cet amendement se justifie par son texte même.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 174

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est inacceptable de transférer les compétences de recrutement à des comités qui ne soient pas composés exclusivement d'enseignants-chercheurs élus par leurs pairs. Cet article remet en cause la pratique des recrutements et des publications nationales d'emplois.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 175

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. RENAR, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Compléter le neuvième alinéa (8°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Le Président présente ce rapport devant le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire.

 

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les deux conseils bénéficient de la présentation du rapport par le président afin de garantir une information complète sur la vie de l'université.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 176

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. RENAR, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 24


I. - Dans la troisième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-13 du code de l'éducation, supprimer les mots :

le cas échéant

II. - Compléter le même texte par deux phrases ainsi rédigées :

La Commission nationale des monuments historiques et le Haut conseil des musées de France établissent un état du patrimoine historique mobilier et immobilier de ces établissements. Ce patrimoine ne peut faire l'objet d'un transfert de propriété.

Objet

 

La dévolution du patrimoine des universités aujourd'hui sous tutelle de l'Etat doit être encadrée afin de garantir la conservation du patrimoine muséal des universités et bibliothèques. Le principe d'inaliénabilité doit être respecté.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 177

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 25


Après les mots :

Ils peuvent disposer

insérer les mots :

, sous réserve d'avoir recueilli l'avis conforme de la Commission nationale des monuments historiques et du Haut conseil des musées de France et que le principe d'inaliénabilité de ces biens soit respecté,

Objet

 

La dévolution du patrimoine des universités aujourd'hui sous tutelle de l'Etat doit être encadrée afin de garantir la conservation du patrimoine muséal des universités et bibliothèques.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 178

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3 du code de l'éducation, après les mots :

l'orientation et

insérer les mots :

la préparation à

Objet

 

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'insertion professionnelle ne peut être une mission de l'université qui ne porte pas la responsabilité de trouver des solutions au chômage.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 179

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. RENAR, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

le président de l'université

par les mots :

les membres élus du conseil d'administration

 

Objet

 

Cet amendement tend à rééquilibrer les pouvoirs entre le Conseil d'administration et son Président.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 180

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Dans le second alinéa de cet article, après les mots :

structures internes,

insérer les mots :

et dans le respect d'une équitable représentation dans les conseils de chaque grand secteur de formation

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le texte du code de l'éducation soit rétabli afin d'éviter le risque d'une représentation trop importante de certaines filières dans les universités pluridisciplinaires au détriment des autres.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 181

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Dans le a) du 2°  de cet article, après les mots :

est consulté

insérer les mots :

et fait des propositions

Objet

 

Cet amendement se justifie par son texte même.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 182

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un vice-président de l'université est élu parmi les étudiants du conseil d'administration. L'ensemble des étudiants au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire participe à ce scrutin.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'étroite association aux fonctions de direction de l'université d'un représentant des étudiants est nécessaire.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 183

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. RENAR, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


I. - Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :

est consulté

insérer les mots :

et fait des propositions

II. - Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots :

est en outre consulté,

insérer les mots :

et fait des propositions

Objet

 

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 184

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. RENAR, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 33


Rédiger comme suit cet article :

Un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi. Ce comité comprend notamment 7 députés et 7 sénateurs représentant l'ensemble des groupes politiques des deux chambres du Parlement. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent une information complète des parlementaires afin qu'ils puissent exercer leur mission de contrôle.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 185

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

vingt à trente

par les mots :

vingt à quarante

II. - Rédiger comme suit les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« 1° De 40 à 45 % de représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs ;

« 2° De 20 à 30 % de personnalités extérieures ;

« 3° De 20 à 25 % de représentants d'étudiants ;

« 4° De 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir les équilibres actuels entre les différents membres de la communauté universitaire.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 186 rect.

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DELFAU, PELLETIER


ARTICLE 6


Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

 

« II. - Sur proposition du président, les membres élus du conseil d'administration nomment les personnalités extérieures qui viennent le compléter. Parmi elles figurent un membre du conseil régional désigné par celui-ci, ainsi qu'au moins deux représentants du secteur économique.

Objet

 

Cet amendement a pour objet de faire nommer les personnalités extérieures membres du conseil d'administration de l'université par les membres élus de ce même conseil et non plus par le président de l'université seul. Le président garde un droit de proposition pour la nomination de ces personnalités extérieures.

 

Par ailleurs, parmi ces personnalités extérieures, un membre du conseil régional désigné par son conseil a un siège de droit. Il en est de même pour deux représentants du secteur économique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 187 rect.

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DELFAU

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 5


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition, dont la composition est fixée par les statuts de l'établissement. Il comprend au moins un étudiant. »

Objet

 

Cet amendement a pour objet de créer un bureau qui assistera le président dans ses fonctions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 188 rect.

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DELFAU

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article L. 123-3 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

 « Art. L. ...° - Le Bureau Université-Emploi est chargé de mettre en œuvre l'objectif d'orientation et d'insertion professionnelle. »

 

Objet

 

La création d'un bureau Université-Emploi permettra de mettre en place un certain contrôle de la mise en œuvre de la mission de service public de l'enseignement supérieur créée par l'article 1er de ce texte de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 189

11 juillet 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 47 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MURAT et PORTELLI


ARTICLE 6


 

Après les mots :

collectivités territoriales

rédiger comme suit la fin du second alinéa de l'amendement n° 47 :

désignés par celles-ci, dont un représentant du conseil régional et un représentant de la commune, ou groupement de communes, où est implantée une antenne délocalisée de l'université.

Objet

Ouvrir l'université aux collectivités territoriales est devenu aujourd'hui primordial. En effet, depuis les années 80, de nombreuses collectivités ont investi considérablement, et souvent impulsé une dynamique de projet, afin de développer un enseignement supérieur local. A titre d'exemple, le total des dépenses engagées par la ville de Brive-la-Gaillarde depuis 1990 pour accueillir sur son territoire une antenne délocalisée de l'université de Limoges s'élève aujourd'hui à plus de 5 000 000 euros. Il est à noter que l'intérêt de ces antennes délocalisées n'est pas à remettre en cause puisqu'elles ont permis un recrutement de proximité et favoriser l'accession aux études universitaires de populations nouvelles.

Cet amendement vise donc à renforcer la représentation des collectivités territoriales sièges d'antennes délocalisées de l'université au Conseil d'administration afin qu'elles deviennent, aux vues de leur implication notamment financière, des parties intégrantes de la déterminstion de la stratégie de l'université.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 190 rect.

12 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 21


 

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation par les mots et deux phrases ainsi rédigées :
et après avis du conseil scientifique. En l'absence d'avis rendu par le conseil scientifique dans un délai de quinze jours, l'avis est réputé favorable. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement.

Objet

 

Cet amendement poursuit deux objectifs :

- prévoir que le conseil scientifique donne un avis sur la composition du comité de sélection ;

- prévoir, afin de lutter contre la pratique du « localisme », que le comité de sélection siège valablement uniquement si les personnalités extérieures à l'établissement représentent la moitié des membres dudit comité.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 191

11 juillet 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 192

11 juillet 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 193

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. OTHILY


ARTICLE 8


Dans le dernier alinéa de cet article, avant les mots :

un vice-président

insérer les mots :

au moins

et après les mêmes mots, insérer le mot :

étudiant

Objet

 

Cet amendement a pour objet de préciser que le vice-président du Conseil des études et de la vie universitaire en charge des questions de vie étudiante a la qualité d'étudiant.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 194

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. OTHILY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 713-9 du code de l'éducation est supprimée.

Objet

 

Cet amendement a pour objet de supprimer le droit de veto des directeurs d'instituts et d'écoles sur les affectations.

L'objectif est d'éviter qu'il existe un double veto sur les affectations dans la mesure où ce projet de loi donne un tel droit de veto aux présidents d'universités.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 195

11 juillet 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 196

11 juillet 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 197

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. OTHILY


ARTICLE 8


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur proposition du président, le conseil élit en son sein un vice-président, enseignant-chercheur. »

Objet


Cet amendement a pour objet d'ajouter au sein du conseil des études et de la vie universitaire un vice-président qui soit un représentant des enseignants-chercheurs.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 198

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. OTHILY


ARTICLE 7


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur proposition du président, le conseil élit en son sein un vice-président, enseignant-chercheur. »

Objet


Cet amendement a pour objet d'ajouter au sein du conseil scientifique un vice-président qui soit un représentant des enseignants-chercheurs.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 199

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. OTHILY


ARTICLE 6


Après le neuvième alinéa (8°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Il délibère sur les avis ou vœux exprimés par le conseil scientifique et par le conseil des études et de la vie universitaire.

Objet

 

Cet amendement a pour objet de contraindre le conseil d'administration à délibérer sur les avis rendu par le conseil scientifique et par le conseil des études et de la vie universitaire, reçus par le président de l'université.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 200

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. OTHILY


ARTICLE 6


Supprimer le dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation.

Objet

 

Le dernier alinéa de l'article 6 prévoit qu'en cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, le président a voix prépondérante.

Cette disposition est de nature à introduire une rupture dans la représentation égalitaire (inscrite au 1° de cet article) au sein du conseil d'administration des deux catégories que sont les professeurs des universités ou assimilés d'une part et les autres membres de ce collège d'autre part.

Cet amendement a pour objet d'éviter cette situation en supprimant cette disposition.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 201

11 juillet 2007




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 202

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 23


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-12 du code de l'éducation, après le mot :

ressources

insérer les mots :

apportées par un ou plusieurs fondateurs.

Objet

 

Cet amendement vise à préciser que les fondations d'établissements peuvent avoir d'autres fondateurs que l'université elle-même.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 203

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 23


Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-12 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces fondations disposent de l'autonomie financière.

Objet

 

Amendement de précision.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 204

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 23


Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-12 du code de l'éducation, après les mots :

conseil de gestion

insérer les mots :

et la place au sein de celui-ci du collège des fondateurs

Objet

 

Cet amendement vise à préciser que les fondateurs peuvent être représentés au conseil de gestion de la fondation d'établissement.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 205

11 juillet 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 70 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 27


Compléter le texte proposé par l'amendement n° 70 pour l'article L. 233-2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces associations peuvent bénéficier du concours d'agents publics titulaires ou contractuels mis à leur disposition par l'administration ou l'établissement public dont ils dépendent ou de fonctionnaires placés en position de détachement. »

Objet

 

Cet amendement vise à autoriser les associations représentants les conférences des présidents d'université, des responsables des grands établissements et des directeurs d'écoles normales supérieures, d'une part, et des directeurs des écoles, instituts et autres établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et habilités à délivrer un diplôme d'ingénieur d'autre part, à bénéficier du concours d'agents publics mis à leur disposition ou placés en position de détachement.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 206

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31


Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les commissions de spécialistes en exercice à la date de publication de la présente loi sont maintenues en fonction dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.

Objet

 

Cet amendement vise à prolonger les commissions de spécialistes en exercice à la date de publication du présent projet de loi jusqu'à la mise en place, dans toutes les universités, des comités de sélection prévus par l'article 21.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 207

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. RETAILLEAU, DARNICHE et PORTELLI


ARTICLE 28


I. - Dans le 1° de cet article, après le mot :

habilités

insérer les mots :

, directement ou au titre des articles L. 613-7 ou L. 719-10 du code de l'éducation,

II. - Dans le 2° de cet article, après le mot :

habilités

insérer les mots :

, directement ou au titre des articles L. 613-7 ou L. 719-10 du code de l'éducation,

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat des modifications résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

L'article 28 organise les modalités d'application du dispositif d'incitation fiscale prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Or, comme le démontre le rapporteur de la Commission des finances dans son avis n° 373, la rédaction proposée n'est pas satisfaisante.

En effet, en l'état, l'article 28 dispense de la procédure d'agrément les seuls établissements délivrant directement des diplômes conférant le grade de master ou le doctorat. Or, de nombreux établissements d'enseignement délivrent de manière indirecte de tels diplômes soit par le biais d'un jury rectoral (article L. 613-7 du code de l'éducation), soit au moyen d'une convention passée avec une université agréée (article L. 719-10 du code de l'éducation). Il n'est pas logique que ces établissements, soumis aux mêmes contraintes de fonctionnement, ne puissent bénéficier automatiquement de cette incitation fiscale.

Le présent amendement a donc pour objet d'ouvrir ce mécanisme d'incitation fiscale à l'ensemble des établissements délivrant directement ou non des diplômes conférant le grade de master ou le doctorat.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 208

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LAFFITTE


ARTICLE 7


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs donne un avis sur les mutations des enseignants-chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs, sur la titularisation des maîtres de conférence stagiaires et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. »

Objet

 

Par cohérence avec la création, par le projet de loi, des comités de sélection, cet amendement vise à transférer au conseil scientifique les compétences, hors recrutement, jusqu'ici exercées par les commissions de spécialiste.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 209 rect.

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes MICHAUX-CHEVRY et GOUSSEAU


ARTICLE 6


Après le 8° du III du texte proposé pour cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Il délibére sur les avis ou vœux exprimés par le conseil scientifique et par le conseil des études et de la vie universitaire.

Objet

 

Un alinéa de précision.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 210 rect.

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes MICHAUX-CHEVRY et GOUSSEAU


ARTICLE 29


Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé:

.... 1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, tel qu'il résulte de l'article 6 de la présente loi, l'université des Antilles et de la Guyane peut constituer un conseil d'administration d'au plus 45 membres ainsi répartis :

1° de 30 à 42 % de représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, nommés dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;

2° de 20 à 24 % de personnalités extérieures à l'établissement ;

3° de 15 à 21 % de représentant des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement.

4° de 10 à 16 % de représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service nommés dans l'établissement.

 

2. -  Le c du II de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, tel qu'il résulte de l'article 6 de la présente loi, est pour l'Université des Antilles et de la Guyane ainsi rédigé :

« c) un représentant de chacun des conseils régionaux de Guadeloupe, Guyane, Martinique. »

Objet

 

Pour tenir compte de la spécificité du territoire de cette Université qui regroupe les trois régions des Antilles et de la Guyane.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 211 rect. bis

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes MICHAUX-CHEVRY et GOUSSEAU


ARTICLE 29


Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, l'université des Antilles et de la Guyane est autorisée à constituer des comités de sélection comportant au moins deux enseignants-chercheurs d'un autre établissement universitaire et moins de 50 % de membres extérieurs à l'établissement.

Objet

 

Pour tenir compte de l'éloignement de l'université des Antilles et de la Guyane, par rapport aux autres universités françaises et de l'impossibilité de réunir légalement par visioconférence les comités de sélection induisant des coûts importants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 212

11 juillet 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 47 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme MÉLOT


ARTICLE 6


 

Après les mots :

des collectivités territoriales,

Rédiger comme suit la fin du second alinéa (c) du texte proposé par l'amendement n° 47 pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« désignés pas celles-ci, dont un représentant du conseil régional et un représentant de la collectivité de rattachement, que ce soit une collectivité locale ou bien un établissement public de coopération internationale, avec lequel l'université est liée par une convention. »

Objet

 

Il s'agit de renforcer la représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration, et notamment de tenir compte de l'implication de la collectivité de rattachement.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 213

11 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PORTELLI, GÉLARD, BÉTEILLE, P. BLANC, del PICCHIA, B. FOURNIER, HURÉ, LARDEUX et LECERF, Mmes MALOVRY et MÉLOT, MM. MILON, PEYRAT, POZZO di BORGO, REVET, de RICHEMONT et MARTIN, Mme B. DUPONT et M. de BROISSIA


ARTICLE 6


Après les mots :
au titre des entreprises
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :
, des administrations et des activités professionnelles économiques et sociales dont le champ d'activité est en rapport avec le domaine de formation et de recherche de l'établissement ;

Objet


Dans l'esprit de l'amendement n° 28 rectifié bis, le présent amendement a également pour but de permettre la désignation de représentants du monde économique dont l'activité est en rapport avec le domaine de recherche, de formation et d'enseignement de l'établissement.



NB :Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n°28 rect.bis pour clarification du débat.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 214

12 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 24


Rédiger comme suit la quatrième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-13 du code l'éducation :

Il ne donne lieu à aucun versement de salaires ou honoraires, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes au profit de l'Etat.

Objet

 

Amendement rédactionnel visant à préciser que ne sont exclus que les prélèvements et versements au profit de l'Etat, qu'il s'agisse du versement d'honoraires ou de salaires ou de la perception de droits ou de taxes.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 215

12 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 29


Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures portant adaptation des dispositions du titre II (la gouvernance des universités) aux caractéristiques et contraintes particulières des régions et départements d'outre-mer, en particulier pour leur application aux universités implantées dans plusieurs régions et départements d'outre-mer. Le projet de loi de ratification est déposé au plus tard six mois à compter de la publication des ordonnances.

L'application du titre II de la présente loi aux universités implantées dans plusieurs départements ou régions d'outre-mer est repoussée de six mois.

Objet

 

Cet amendement a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation des dispositions relatives à la gouvernance des universités pour leur application dans les départements et régions d'outre-mer et en particulier à l'université des Antilles et de la Guyane.

Le délai prévu est relativement court pour ne pas remettre en cause le principe de l'application de plein droit de la loi aux départements d'outre-mer. Il permettra néanmoins de procéder aux consultations nécessaires pour définir, dans le respect de l'article 73 de la Constitution, les mesures d'adaptation nécessitées par les contraintes particulières auxquelles est soumise l'université des Antilles et de la Guyane, implantée dans trois régions d'outre-mer et comportant des sites éloignés de plusieurs milliers de kilomètres.

L'amendement prévoit que l'application du titre II aux universités implantées dans plusieurs départements ou régions d'outre-mer est en conséquence repoussée d'un délai de six mois.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 216

12 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 10


Après le quatrième alinéa du 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les listes des candidats aux élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration représentent au moins la moitié des grands secteurs de formation de l'université. »

Objet

 

L'amendement vise à assurer que les listes tiennent compte de la diversité des secteurs de formation présents au sein de l'université.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 217

12 juillet 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 137 rect. ter de M. TODESCHINIet les membres du Groupe socialiste

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 15

(Art. L. 712-9 du code de l'éducation)


Au début de l'amendement n° 137 rect. ter, remplacer les mots :
Un décret en Conseil d'Etat
par les mots :
Le contrat pluriannuel d'établissement





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 218

12 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 29



I. - Supprimer le premier alinéa du I de cet article.

II. - Après le premier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de l'éducation, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour apporter les adaptations nécessaires à l'application des dispositions de ce code relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna.

Objet


Cet amendement habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de l'éducation relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de ce code sur l'enseignement supérieur.
Il s'agit, à l'occasion de l'adoption du présent projet de loi, de modifier les dispositions du code de l'éducation qui rendent applicables à Wallis et Futuna les règles applicables en métropole sans tenir compte des spécificités de ce territoire.
L'ordonnance permettra de rapprocher le droit applicable aux îles Wallis et Futuna de celui qui s'applique aux autres collectivités du Pacifique.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 219

12 juillet 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 107 de la commission des finances

présenté par

C
G  
Tombé

Mme BLANDIN


ARTICLE 24


Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 219 pour insérer un article L. 719-13 dans le code de l'éducation, après les mots :
biens immobiliers transférés
insérer les mots :
comprenant la recherche d'amiante

Objet

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 220

12 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 23


I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 719-12 dans le code de l'éducation, après le mot :
fondations
insérer le mot :
universitaires
 
II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa de ce même texte, remplacer les mots :
à ces fondations d'établissement
par les mots :
aux fondations universitaires

Objet

Cet amendement vise à préciser la dénomination des fondations créées par le présent article.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° 221

12 juillet 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 158 rect. de M. TODESCHINIet les membres du Groupe socialiste

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


Dans le texte proposé par l'amendement n° 158 rect. pour insérer un article additionnel après l'article 32, remplacer les mots :
prévoyant les modalités de remise à plat du système de calcul de la dotation globale de fonctionnement ,
par les mots :
évaluant les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement et proposant des pistes de réformes





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Universités (seconde délibération)

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 367 , 372 , 373)

N° A-1

12 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 16


Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, après le mot :

avis

supprimer le mot :

conforme

Objet


Seconde délibération suite à l'adoption des amendements n°s 31 rect. bis et 139.