En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif aux libertés des universités (n° 367, 2006-2007) (urgence déclarée).

Les auteurs de la motion considèrent que le contenu de ce projet de loi organise une autonomie renforcée de l'université sans prévoir ni un cadre national de l'enseignement supérieur rénové ni les moyens en personnels et financiers nécessaires à sa mise en œuvre. De plus, cette réforme en ne se donnant pas pour objectif la réussite du plus grand nombre d'étudiants et en portant atteinte à la démocratie dans l'université ne répond ni aux attentes des enseignants-chercheurs, des personnels administratifs et ni aux besoins de la société. Une telle conception renforce de toute évidence les inégalités entre les établissements.

De plus, les auteurs de la motion soulignent la volonté du gouvernement de faire adopter dans la précipitation ce texte fondamental. Cette pratique qui tend à atténuer l'intervention citoyenne durant un débat parlementaire et en diminuer l'impact médiatique est contraire à toute idée d'ouverture du débat sur la société.

Remplacer les deux premières phrases du troisième alinéa (deuxième alinéa du 1°) de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le président de l'université est élu à la majorité absolue de la totalité des membres du conseil d'administration, sur proposition d'un comité ad hoc désigné par l'ensemble des membres du conseil d'administration.

Le conseil d'administration de l'université est composé de membres élus et de membres extérieurs nommés (Article 6). Dans le projet de loi, seuls les membres élus élisent le président. L'amendement propose que les membres extérieurs nommés participent également à l'élection du président.

Deux raisons à cela. D'abord, le choix du président de l'université est la décision la plus importante que devra prendre le conseil d'administration : en excluant de cette décision les membres extérieurs, ceux-ci se trouvent de facto dévalorisés, et seront donc peu enclins à apporter leur aide et leur soutien au bon fonctionnement ultérieur du conseil d'administration.

De plus, les membres extérieurs apportent à l'université un regard extérieur de la société civile, regard dont l'université a le plus grand besoin pour s'adapter au monde qui l'entoure, et prendre ses distances vis-à-vis des problèmes purement internes qui ont trop souvent constitué jusqu'ici ses préoccupations majeures.

Cet amendement oblige alors à modifier l'Article 6, qui indique que les membres extérieurs sont nommés par le président.

I. - Après les mots :

ses délibérations.

rédiger ainsi la fin du septième alinéa (1° du 2°) de cet article :

Il reçoit les avis et les vœux du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ;

II. - Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

aux vice-présidents des trois conseils

par les mots :

au vice-président du conseil d'administration et aux présidents du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire

Le projet de Loi fait présider le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire par le président de l'université. Il apparaît cependant plus judicieux que ces conseils choisissent en leur sein leur propre président, qui soient cependant agréé par le président de l'université. En effet, le rôle du conseil scientifique est fondamental pour proposer en particulier les priorités scientifiques de l'université, et donner son avis sur le recrutement des enseignants chercheurs ; il est donc souhaitable que son président soit choisi parmi les plus hautes personnalités scientifiques de l'université, en accord avec le président. Il en va de même pour le conseil des études de la vie universitaire.

Cet amendement, s'il est adopté, implique que les Articles 7 et 8 soient modifiés, pour y préciser le mode de désignation des présidents du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire.

Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

De sept à huit

par les mots :

De sept à douze

La première version du projet de loi comportait 20 membres, dont 7 extérieurs nommés. La version actuelle comporte de 20 à 30 membres, dont seulement de 7 à 8 personnalités extérieures.

Cette proportion est trop faible. Il est nécessaire que les universités devenues autonomes grâce au projet de loi, soit plus ouvertes sur le monde extérieur et attentives aux préoccupations et aux besoins de la société civile. Il est donc souhaitable que les universités qui le désirent puissent avoir jusqu'à 40 % de membres extérieurs.

I. - Remplacer la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :

Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration, sont cooptées par les membres élus du conseil d'administration, pour une durée de quatre ans. A cet effet, ces membres élus désignent un comité ad-hoc pour choisir les personnalités extérieures, après avis du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire.

II. - Supprimer le dernier alinéa du même texte.

Si l'amendement à l'article 5 visant à faire élire le président par la totalité des membres du conseil d'administration, est adopté, il est nécessaire que les membres extérieurs soient choisis avant l'élection du président. Il faut donc que ce soit les membres élus du conseil d'administration qui les choisissent.

Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le conseil scientifique est consulté sur les recrutements des enseignants-chercheurs proposés au président de l'université par les comités de sélection prévus à l'article L. 952-6-1. »

Le recrutement des enseignants-chercheurs est un élément fondamental de la politique scientifique de l'établissement. Il est donc nécessaire que le conseil scientifique donne son avis sur les enseignants-chercheurs sélectionnés par les commissions de sélection.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil scientifique est nommé par le président de l'université sur proposition des membres de ce conseil. »

Si l'amendement proposé de l'article 5 visant à ce que le président de l'université ne soit pas le président du conseil scientifique, est adopté, il est nécessaire que la désignation du président de ce conseil soit faite selon la procédure décrite ci-dessus.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil des études et de la vie universitaire est nommé par le président de l'université sur proposition des membres de ce conseil. »

Si l'amendement proposé de l'article 5 visant à ce que le président de l'université ne soit pas le président du conseil des études et de la vie universitaire, est adopté, il est nécessaire que la désignation du président de ce conseil soit faite selon la procédure décrite ci-dessus.

I. - Rédiger ainsi le cinquième alinéa (troisième alinéa du 2°) de cet article:

 « L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin uninominal.

II. - Supprimer le sixième alinéa (quatrième alinéa du 2°) de cet article.

Les membres des différents conseils de l'université devraient être élus selon leurs qualités scientifiques et pédagogiques propres, tout en pouvant s'ils le désirent faire état d'une appartenance à une organisation syndicale ou à une association, sans que cette appartenance soit une condition nécessaire à leur élection.

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 713-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

unités de formation et de recherche

par le mot :

facultés

L'université française doit impérativement s'ouvrir aux étudiants des pays étrangers, ne serait-ce qu'aux pays européens. Or la terminologie « d'unité de formation et de recherche » utilisée actuellement est totalement absente des vocabulaires utilisés à l'étranger, et très peu compréhensible. En revanche, les termes de faculté, département, laboratoire ou centre de recherche sont eux classiques. Cet amendement vise simplement à simplifier les subdivisions introduites en France au sein des universités.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, les ministres compétents affectent directement aux facultés de médecine, de pharmacie et d'odontologie ou, à défaut, aux départements qui assurent ces formations, les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'université.

« Le président de l'université est consulté à l'issue des différentes étapes de la procédure de recrutement. »

Cet amendement vise à garantir aux facultés de médecine que les emplois d'enseignants-chercheurs et praticiens hospitaliers qui leur sont affectés, en raison des besoins hospitaliers, conjointement par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, ne peuvent être convertis par l'université en d'autres spécialités, dans le cadre de leur nouvelle autonomie. Ce point inquiète particulièrement le milieu médical. En revanche, le contrôle des recrutements faits par les facultés de médecine et assimilés doit impérativement être soumis à l'accord du président de l'université, comme pour toutes les autres disciplines.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme de chacun des contrats pluriannuels d'établissement conclus par l'université avec l'Etat, une évaluation approfondie a posteriori, extérieure à l'université, est conduite par l'Etat dans des conditions fixées par décret. Les résultats de cette évaluation sont utilisés pour déterminer le contenu et le montant global de la dotation de l'Etat du prochain contrat. »

Étant donné la liberté d'action donnée aux universités dans le cadre de la nouvelle loi, il est capital que l'évaluation a posteriori de l'action menée pendant la durée du contrat pluriannuel soit conduite avec la plus grande rigueur par des instances extérieures à l'université, et pour une grande part internationale, telle que l'AERES. Cette évaluation doit être objective et suivie d'effets, positifs ou négatifs, contrairement à ce qui s'est trop souvent passé dans notre pays où l'évaluation est souvent bien faite, mais sans conséquences pour les intéressés.

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :

, qui doit être établie en concertation avec les lycées, dès la classe de seconde.

L'orientation des étudiants vers les formations adaptées à leurs goûts et aptitudes, et, symétriquement, l'adaptation de la pédagogie des établissements aux capacités des étudiants entrants, sont des éléments très importants de l'amélioration de la formation à l'université. Cependant, cette orientation doit commencer très tôt, bien avant la classe de terminale, où les étudiants ne sont plus motivés que par le passage du baccalauréat. Il est donc nécessaire que les universités et les lycées passent des conventions de collaborations pour organiser conjointement cette orientation vers l'enseignement supérieur.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 731-14 du code de l'éducation est abrogé.

A l'heure où l'on engage une libéralisation justifiée du fonctionnement des Universités d'État, il serait regrettable de maintenir vis-à-vis de l'enseignement supérieur privé une tutelle aussi désuète qu'inutilement vexatoire, puisqu'elle se fonde sur des textes votés dans un contexte de combat fort éloigné des relations apaisées que nous devons promouvoir.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 731-14 du code de l'éducation est supprimé.

A l'heure où l'on engage une libéralisation justifiée du fonctionnement des Universités d'État, il serait regrettable de maintenir vis-à-vis de l'enseignement supérieur privé une tutelle aussi désuète qu'inutilement vexatoire, puisqu'elle se fonde sur des textes votés dans un contexte de combat fort éloigné des relations apaisées que nous devons promouvoir.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 719-12 du code de l'éducation il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics à caractère administratif peuvent, à leur demande, bénéficier des dispositions des articles L. 712-8 et L. 712-9. »

Les établissements qui bénéficient déjà d'une gouvernance forte, reconnue et qui ont fait la preuve du bon usage de cette gouvernance ne doivent pas être tenus à l'écart de dispositions en matière d'autonomie qu'ils appellent de longue date et qui pourront contribuer à améliorer leurs performances.

Au moment où une part importante des enjeux de l'enseignement supérieur et de la recherche de notre pays est clairement internationale, il nous semble d'une impérieuse nécessité de donner à l'ensemble de nos établissements d'enseignement supérieur l'autonomie qui leur donnera un avantage compétitif certain.

Pour la Nation, il nous semble inopportun d'entretenir des différences qui ne sont plus de mise entre établissements de statuts différents.

De ce fait, l'ensemble des établissements publics de l'enseignement supérieur doivent pouvoir bénéficier, dans les mêmes conditions, de l'ensemble des dispositions de la présente loi en matière d'autonomie (budget global avec maîtrise de la masse salariale, gestion des ressources humaines et dévolution du patrimoine).

I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

Dispositions applicables aux universités

par les mots :

Dispositions applicables aux établissements

II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation, après les mots :

Le président

insérer les mots :

ou le chef d'établissement

III. - Procéder à la même insertion au premier alinéa du texte par le I de cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation.

Amendement de coordination avec l'amendement n° 16.

Dans le second alinéa de cet article, après les mots :

le président de l'université

insérer les mots :

ou le chef d'établissement

Amendement de coordination avec l'amendement n° 16.

Dans le second alinéa de cet article, après les mots :

des actes

remplacer les mots :

des universités

par les mots :

des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Amendement de coordination avec l'amendement n° 16.

Le contrôle de légalité du recteur doit s'appliquer à tous les actes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Rédiger comme suit cet article :

I. Le premier alinéa de l'article L. 233-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« La Conférence d'établissements de l'enseignement supérieur est composée de la Conférence des présidents d'université, des responsables des grands établissements et des directeurs des écoles normales supérieures, d'une part, et de la Conférence des responsables d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts ou écoles internes à ces établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur, d'autre part. Elle réunit, en outre, les responsables des écoles françaises à l'étranger. »

II. Le deuxième alinéa du même article est ainsi modifié :

1°) La première phrase est supprimée.

2°) Le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ».

III. Après l'article L. 233-1 du même code, il est inséré un article L. 233-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 233-2. - La Conférence des présidents d'université, des responsables des grands établissements et des directeurs d'écoles normales supérieures, d'une part, et la conférence des responsables d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts ou écoles internes à ces établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur, d'autre part, élisent chacune en leur sein un président et un bureau pour une durée de deux ans. Elles se réunissent séparément pour examiner les questions qui les concernent. Les membres de ces conférences peuvent donner mandat à leur président pour qu'il assure en justice et à l'égard des tiers la représentation de leurs intérêts collectifs. »

I. L'enseignement supérieur français dispose aujourd'hui, dans les termes du code de l'éducation de deux Conférences représentatives et consultatives des établissements d'enseignement supérieur. Il s'agit d'une part de la Conférence des Présidents d'Université (CPU), réunissant les présidents d'université, Les responsables des grands établissements et des directeurs d'écoles normales supérieures et d'autre part de la Conférences des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDEFI) regroupant les établissements habilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé dans les termes établis par la loi du 10 juillet 1934.

Du fait du caractère institutionnel de ces deux conférences, elles doivent être les deux sous-ensembles constitutifs d'une conférence plénière prévue aujourd'hui à l'article L. 233-1 du code de l'éducation. Toutefois, cette conférence plénière doit tenir compte de la composition exacte des deux sous-conférences qu'elle réunit. C'est pourquoi la CDEFI demande que cette instance de réunion soit l'exact reflet de la composition des deux Conférences qu'elle regroupe. Elle propose donc la création d'une conférence d'établissements de l'enseignement supérieur qui réunisse la CPU et la CDEFI par ailleurs autorisées à siéger de façon séparée.

II. En outre la CDEFI prend acte de la fin de la présidence de la conférence plénière ainsi que de celle de la CPU et de la CDEFI par le ministre en charge de l'enseignement supérieur. Elle demande en conséquence une modification dans le 2^ème alinéa de l'art. L. 233-1 pour que le terme vice-président soit remplacé celui de président.

III. La Conférence plénière de l'Enseignement supérieur est la réunion des deux conférences institutionnelles que sont la CPU pour les universités et la CDEFI pour les écoles françaises d'ingénieurs. Ces deux instances reçoivent les mêmes missions représentatives et consultatives. De ce fait, il semble naturel qu'elles bénéficient toutes deux des mêmes modes de fonctionnement pour leur permettre d'accomplir au mieux leur fonction notamment au plan européen et international. Aussi, le nouvel article L. 233-2 instaurant la CPU en en décrivant sa composition, sa direction et en lui conférant la personnalité morale, doit être étendu à la CDEFI. Cet article devrait consolider le décret du 11 avril 2006 ayant ouvert la CDEFI à l'ensemble des écoles d'ingénieurs habilitées par la Commission des titres d'ingénieurs pour mettre la composition de cette conférence représentative en conformité avec la loi du 10 juillet 1934. En conséquence, il est proposé de supprimer l'ensemble du 3^ème alinéa de l'article L. 233-1 du code de l'éducation actuellement en vigueur.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 712-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaires par leurs avis

par les mots :

le conseil scientifique par ses propositions et ses avis, le conseil des études et de la vie universitaire par ses avis

Si l'on veut que le conseil d'administration resserré se concentre sur les grandes questions de gestion, il convient de ménager la possibilité de confier au conseil scientifique des prérogatives substantielles dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, après les mots :

grands secteurs de formation

insérer les mots :

au conseil d'administration, 

Il est nécessaire d'assurer en fait la représentation des grands secteurs de formation au conseil d'administration, parce que les décisions de gestion ne peuvent pas être prises en l'absence d'un représentant qualifié du secteur. Or, les disciplines universitaires ont des taux d'encadrement (enseignant/étudiant) très différents ; ainsi, une discipline qui accueille un très grand nombre d'étudiants peut être minoritaire dans le corps enseignant, c'est le cas du droit. Par ailleurs, un scrutin toutes disciplines confondues favorise les disciplines « querelleuses » qui présenteront des listes dissidentes et seront ainsi parfois représentées des deux côtés par rapport à celles qui s'entendent sur une liste de gestion et ne figurent que sur une seule liste. L'aléa n'est pas nécessairement supporté par ceux qui refusent de s'entendre.

Supprimer le sixième alinéa (quatrième alinéa du 2°) de cet article.

La prime à la liste arrive en tête et se justifie lorsque les électeurs, comme dans une collectivité territoriale, sont des citoyens absolument égaux. Elle comporte des aléas redoutables lorsque le corps électoral comporte des communautés (en l'occurrence, scientifiques) qui doivent toutes être représentées.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les unités de formation et de recherche de droit, de sciences politiques, économiques et de gestion, seules ou ensemble, sont organisées, selon les cas, dans les conditions prévues à l'article L. 717-1 ou à l'article L. 719-10 du code de l'éducation. Leurs enseignants-chercheurs sont recrutés par des concours nationaux d'agrégation pour les professeurs.

Des décrets en Conseil d'État  mettent en œuvre les dispositions du présent article. 

L'objet du présent article est de donner une autonomie renforcée aux unités de formation et de recherche de droit, de science politique, de sciences économiques et de gestion, qu'il s'agisse de facultés ou d'universités à dominante juridique ou économique, en utilisant deux procédés inscrits dans le code de l'éducation et qui ont permis le succès des formations qui y sont dispensées : grands établissements, tels l'Institut d'études politiques de Paris, l'École pratiques des Hautes études, l'université de technologie de Compiègne ou l'université Paris-Dauphine (art. L. 717-1) ou certains instituts d'études politiques (art. L. 719-10, instituts dits « externes »).

En organisant ainsi les formations juridiques, politiques, économiques et de gestion, on permet ainsi leur développement coordonné sur l'ensemble du territoire, sans créer de différences sensibles entre des établissements ou des formations. Par le renforcement des concours nationaux, agrégation pour les professeurs, concours spécifique pour les maîtres de conférences, on veille à assurer la qualité des recrutements des enseignants-chercheurs dans l'ensemble des établissements en luttant contre le « localisme » des procédés de recrutement.

Supprimer le septième alinéa du 2° de cet article.

I. Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
De huit à quatorze
par les mots :
De dix à seize
II. Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
De sept à huit
par les mots :
De cinq à six

L'objet du présent amendement est d'une part de donner aux enseignants-chercheurs une représentation conforme aux buts des établissements c'est-à-dire l'enseignement et la recherche.

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les directeurs des composantes de l'établissement siègent au conseil d'administration avec voix consultative.

Le présent amendement a pour but de permettre aux différentes entités composant l'établissement de faire connaître les points de vue de leurs disciplines, notamment en matière de recherche ou de recrutement.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, selon des règles générales définies par le conseil d'administration. Les primes scientifiques sont accordées sur avis du conseil scientifique.

Le présent amendement a pour but de permettre l'attribution des primes scientifiques sur des critères exclusivement scientifiques.

Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Le présent amendement a pour but de donner aux représentants de la discipline concernée un droit de regard sur le recrutement des enseignants et chercheurs contractuels

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, ajouter les mots :

Sauf dispositions contraires des statuts particuliers instaurant des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur,

L'objet du présent amendement est de rendre les dispositions du projet de loi conformes aux règles particulières qui concernent les enseignants chercheurs des disciplines où le recrutement professoral s'effectue par concours d'agrégation de l'enseignement supérieur.

Après les mots :

Ses membres sont choisis en raison de

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation :

leur compétence. Les professeurs de la discipline concernée, affectés à l'établissement, en sont membres de droit. 

Le but du présent amendement est d'éviter que les enseignants-chercheurs d'une discipline maîtrisent effectivement  le recrutement de leurs collègues.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun maître de conférences qualifié ne peut être recruté en première affectation comme professeur dans l'Université où il exerce. Aucun candidat qualifié ne peut être recruté en première affectation comme maître de conférences dans l'Université où il a soutenu sa thèse ».

Le présent amendement a pour but de garantir un recrutement impartial et de faciliter la mobilité des jeunes enseignants-chercheurs.

Rédiger comme suit les cinquième et sixième alinéas de cet article :
« L'élection s'effectue, pour les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, par collèges séparés des professeurs et des maîtres de conférences, au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
« Pour les représentants des autres personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, elle s'effectue au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste.

L'objet du présent amendement est de maintenir le mode de désignation actuel des enseignants chercheurs et d'éviter le monopole syndical.

En application de l'article 44 alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commission des affaires culturelles le projet de loi relatif aux libertés des universités (urgence déclarée) (n° 367).

Les auteurs du texte de la motion considèrent que les délais extrêmement réduits d'examen du texte adopté par le Conseil des ministres, par la Commission des affaires culturelles puis de préparation à la discussion en séance publique, à la suite de cet examen, ne permettent pas au Sénat d'examiner, sérieusement et dans un esprit de concertation, les dispositions du projet de loi.

Telle est la raison pour laquelle, notamment, ils demandent le renvoi en commission.

Rédiger comme suit l'intitulé du titre Ier :

Les missions du service public de l'enseignement supérieur

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3 du code de l'éducation :

« 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats ; »

Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"4°bis La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, après les mots :

des membres

supprimer le mot :

élus

Après la deuxième phrase du septième alinéa (1° du 2°) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il prépare le contrat pluriannuel d'établissement.

Rédiger comme suit le début du onzième alinéa de cet article :

« Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation...

Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

secrétaire général

par les mots :

directeur général des services

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d'administration.

A. Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration, comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3, notamment :

B. Rédiger comme suit le dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« Les personnalités extérieures à l'établissement sont nommées, pour une durée de quatre ans. A l'exception des représentants des collectivités territoriales, qui sont désignés par ces dernières, elles sont nommées par les membres élus du nouveau conseil d'administration sur proposition de la personne figurant à la première place de la liste des professeurs ayant obtenu la majorité des sièges.

Rédiger comme suit le troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« b) Trois représentants du monde économique et social, dont deux représentants d'entreprise ;

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« c) Au moins deux représentants des collectivités territoriales, dont un du conseil régional, désignés par celles-ci.

Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II bis. - Le mandat des membres élus du conseil d'administration court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président. Les membres du conseil d'administration siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.

Après le troisième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, il comprend un représentant des personnes bénéficiant de la formation continue inscrites dans l'établissement. »

Compléter le cinquième alinéa (troisième alinéa du 2°) de cet article  par une phrase ainsi rédigée :

Les listes assurent la représentation des grands secteurs de formation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies, et les disciplines de santé, enseignées à l'université.

Compléter le dernier alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La participation d'un suppléant ne s'envisage qu'en cas d'absence du membre titulaire.

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 713-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :

décret

par le mot :

arrêté

Compléter le premier alinea du texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Elles respectent les orientations stratégiques de l'université définies dans le contrat pluriannuel d'établissement, notamment dans le domaine de la recherche bio-médicale.

Compléter le texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les emplois du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires sont affectés dans le respect des dispositions de l'article L. 952-21. »

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :

université

par les mots :

établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation :

Outre les compétences qui lui sont conférées en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement.

Rédiger comme suit cet article :

I. La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

"Leurs activités de formation, de recherche et de documentation font l'objet de contrats pluriannuels d'établissement dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l'article L. 614-3. Ces contrats prévoient, le cas échéant, les modalités de la participation de l'établissement à un pôle de recherche et d'enseignement supérieur.

II. Au début de la deuxième phrase du cinquième alinéa du même article, les mots :« Ces contrats » sont remplacés par le mot : « Ils ».

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation par un alinéa ainsi  rédigé :

«  Il met en place un outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision, de nature à lui permettre d'assumer l'ensemble de ses missions, compétences et responsabilités ainsi que d'assurer le suivi du contrat pluriannuel d'établissement. »

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, selon des règles générales définies par le conseil d'administration. Les primes scientifiques sont accordées sur avis du conseil scientifique.

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

d'enseignement et de recherche

par les mots :

d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants. »

B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :

 I

Dans le second alinéa de cet article, substituer aux mots :

le président de l'université

les mots :

le chef d'établissement

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, ajouter les mots :

Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation d'enseignement supérieur ,

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, après les mots :

Au vu de son avis motivé

insérer les mots :

et sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président, tel que prévu à l'article L. 712-2

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être recruté en première affectation comme maître de conférences dans l'université où il a soutenu sa thèse. Nul ne peut être promu professeur des universités s'il n'a pas accompli une mobilité d'au moins deux ans dans sa carrière .»

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-13 du code de l'éducation, après les mots :

mobiliers et immobiliers

insérer les mots :

appartenant à l'Etat

Rédiger ainsi le I de cet article :

I. - L'article L. 233-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Elle élit en son sein un président et un bureau pour une durée de deux ans. » ;

« 3° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Chacune de ces conférences peut se constituer en une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. »

Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 233-2 du code de l'éducation :

"Art. L. 233-2. - Les associations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 233-1 ont vocation à représenter auprès de l'Etat, de l'Union européenne et des autres instances internationales compétentes en matière d'enseignement supérieur, les intérêts communs des établissements qu'elles regroupent. Elle bénéficient, sous réserve de leur agrément par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, du régime des associations reconnues d'utilité publique.

"A cette fin, elles peuvent percevoir, outre les cotisations annuelles versées par les établissements qu'elles représentent, des subventions de l'Etat et des autres collectivités publiques, ainsi que toute autre ressource conforme à leur statut. Elles sont soumises au contrôle de la Cour des Comptes."

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

«  Art. L. 240. - Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents. »

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les premier et troisième alinéas de l'article L. 953-2 du code de l'éducation, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services ».

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les références :

18, 19 et 21

par les références :

18 et 19

Dans le troisième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

des articles 17 à 21

par les mots :

de l'article 1^er, des articles 17 à 22

Rédiger comme suit le 2° du II de cet article :
2° Dans l'article L. 771-1 du code de l'éducation, la référence : « L. 712-7 » est remplacée par la référence : « L. 712-9 », et la référence : « L. 719-11 » est remplacée par la référence : « L. 719-13 » ;

Après le deuxième alinéa (2 °) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

2 ° bis Avant le premier alinéa de l'article L. 772-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 719-13 est applicable à Mayotte. » ;

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

du I de l'article 8

par les mots :

de l'article 6

I. Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

l'élection du premier conseil élu

remplacer les mots :

l'élection des membres élus du premier conseil constitué

II. Dans le premier alinéa du III de cet article, après les mots :

pour l'élection

insérer les mots :

des membres élus

III. Rédiger ainsi le second alinéa du III de cet article :

Lorsque la durée de leur mandat restant à courir est supérieure à six mois, les présidents en exercice à la date de l'élection des membres élus du nouveau conseil d'administration restent en fonction jusqu'au terme du mandat de ces derniers, sous réserve que ce nouveau conseil délibère sur le maintien en exercice desdits présidents.

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le mandat des présidents en fonction à la date de l'élection du nouveau conseil d'administration peut être renouvelé une fois.

Après le mot :

universités

insérer les mots :

au plus tard

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 711-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 711-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 711-9. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités et les établissements publics administratifs dont la fonction comporte l'enseignement supérieur et la recherche peuvent demander à bénéficier, dans les conditions fixées par l'article L. 712-8, des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines définies aux articles L. 712-9, L. 954-1 à L. 954-3. »

Rédiger ainsi cet article :

Un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi. Ce comité comprend notamment un député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux.

Dans l'intitulé du projet de loi, après le mot :

libertés

insérer les mots :

et responsabilités

Compléter le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par les mots :

et un représentant de la collectivité de rattachement, que ce soit une collectivité locale ou bien un établissement public de coopération intercommunale, avec lequel l'université est liée par une convention

Il s'agit de renforcer la représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration, et notamment de tenir compte de l'implication de la collectivité de rattachement.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être recruté pour un premier emploi d'enseignant ou d'enseignant-chercheur dans l'université où il a suivi son cursus universitaire. »

Afin d'assurer une plus grande transparence et mobilité en matière de recrutement, le comité de sélection doit veiller à ce que le recrutement des enseignants et enseignants-chercheurs soit extérieur à l'université dans laquelle le postulant a étudié.

Cette vigilance dans le recrutement permettra d'éviter la mise en place d'un système de favoritisme, voire de népotisme, parfois observé au sein de certaines universités.

Compléter le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par les mots :
, ainsi que des directeurs d'instituts et écoles extérieurs aux universités

Il s'agit d'assurer la représentation au sein du conseil d'administration des instituts et écoles extérieurs aux universités.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 712-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaires par leurs avis

par les mots :

le conseil scientifique par ses propositions et ses avis, le conseil des études et de la vie universitaire par ses avis

Si l'on veut que le conseil d'administration resserré se concentre sur les grandes questions de gestion, il convient de ménager la possibilité de confier au conseil scientifique des prérogatives substantielles dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, après les mots :

la représentation des grands secteurs de formation

insérer les mots :

au conseil d'administration, 

Il est nécessaire d'assurer en fait la représentation des grands secteurs de formation au conseil d'administration, parce que les décisions de gestion ne peuvent pas être prises en l'absence d'un représentant qualifié du secteur. Or, les disciplines universitaires ont des taux d'encadrement (enseignant/étudiant) très différents ; ainsi, une discipline qui accueille un très grand nombre d'étudiants peut être très minoritaire dans le corps enseignant, c'est le cas du droit. Par ailleurs, un scrutin toutes disciplines confondues favorise les disciplines « querelleuses » - qui présenteront des listes dissidentes et seront ainsi parfois représentées des deux côtés - par rapport à celles qui s'entendent sur une liste de gestion et ne figurent que sur une seule liste. L'aléa n'est pas nécessairement supporté par ceux qui refusent de s'entendre.

Supprimer le sixième alinéa (quatrième alinéa du 2°) de cet article.

La prime à la liste arrivée en tête se justifie lorsque les électeurs, comme dans une collectivité territoriale, sont des citoyens absolument égaux. Elle comporte des aléas redoutables lorsque le corps électoral comporte des communautés (en l'occurrence, scientifiques) qui doivent toutes être représentées.

I. - Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article par les mots :

parmi les enseignants-chercheurs

II. - Supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

Pour que la direction de l'université par un non universitaire se justifie, il faut, comme c'est le cas dans certains pays étrangers, que soit établie une claire séparation entre le pouvoir de gestion et le pouvoir académique (recrutement des enseignants et des chercheurs, choix pédagogiques et scientifiques...). La loi française concentre le pouvoir de gestion et le pouvoir académique. Dans ces conditions, il faut que le président de l'université ait une qualification académique suffisante. Il est logique que celui-ci soit choisi dans l'établissement, qu'il connaît.

Dans le septième alinéa du 2° de cet article, après le mot :

affectation

insérer les mots :

de personnel administratif, technique, ouvrier ou de service

Le projet de loi prévoit déjà (article 21) un contrôle exercé par le conseil d'administration, puisque les nominations sont prononcées sur sa proposition.

  Le président n'a pas de qualification scientifique pour se prononcer sur l'ensemble des recrutements d'enseignants-chercheurs, et il est préférable que le pouvoir de contrôle revienne à une instance collégiale, comme le conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants et personnalités extérieures de rang au moins égal.

  Le président peut ne pas être professeur ; il peut ne pas être docteur. Son intervention, respectivement, dans les recrutements de professeurs et dans les recrutements d'enseignants-chercheurs peut soulever une difficulté constitutionnelle, au regard du principe d'indépendance des professeurs (Conseil constitutionnel, 20 janvier 1984), car elle permet à une personne étrangère au corps de prendre une décision d'opportunité relative à sa carrière.

Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Les qualifications scientifiques d'un enseignant contractuel doivent être reconnues par une instance qualifiée avant qu'il puisse être recruté.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article, supprimer le mot :

élus

Dans la logique d'ouverture sur le monde socio-économique les différents conseils d'université sont enrichis par les présence de nombreuses personnalités extérieures. Ces personnalités représentent les collectivités locales, le monde des entreprises et de manière plus large, les acteurs du bassin d'emplois de l'université.

Ces personnalités doivent participer pleinement à la gouvernance de l'université et doivent pouvoir participer à l'élection du président. Tel est l'objet de cet amendement.

Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La participation à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ; »

Dans le cadre du processus de Bologne, nous participons à la construction d'un espace européen de l'enseignement supérieur. En 2000, le Conseil européen, adoptant ce que nous appelons depuis « la stratégie de Lisbonne », fixe à l'Europe un objectif ambitieux : « devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde ». La nouvelle université ne peut ignorer cet objectif et doit contribuer à l'atteindre, nous souhaitons à ce titre que la participation à cet effort figure clairement parmi ses missions.

Rédiger ainsi le c) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« c) Au moins deux représentants des collectivités territoriales, dont un du conseil régional, désignés par celles-ci.

Il est nécessaire de renforcer la représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration. En effet, l'université s'inscrit dans un tissu local et l'implantation de ses établissements sur une ou plusieurs communes, voire sur le territoire de plusieurs départements, a un impact conséquent sur des dernières. C'est pourquoi, outre le représentant du conseil régional, nous sommes favorables à ce que figure parmi les personnalités extérieures au moins un représentant des autres collectivités territoriales (communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, ou département).

Rédiger ainsi le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

«  3° De quatre à six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;

Ce projet de loi limite la taille des conseils d'administration. D'effectifs aujourd'hui pléthoriques, avec en moyenne une soixantaine de membres, les nouveaux conseils d'administration auront des effectifs réduits de moitié, entre vingt et trente membres. Le choix concerté de cette fourchette va permettre d'atteindre l'un et l'autre des deux objectifs que doit poursuivre la composition du conseil d'administration : une taille suffisamment réduite pour que les délibérations soient constructives ; une taille cependant suffisante pour que soient représentés les différents acteurs qui constituent une communauté universitaire. Toutefois, cette modification ne doit pas se faire au détriment de la représentation étudiante, de son équilibre et de sa diversité. L'actuelle version du texte ne permet pas de garantir une représentation étudiante égale à celle qui existe aujourd'hui au sein des établissements.

Il apparaît donc nécessaire de garantir que la représentation des étudiants soit au moins égale à 20 % des membres du conseil (la loi de 1984 fixait une fourchette de 20 à 25 %) C'est pourquoi, nous préconisons que la représentation étudiante passe de 3 à 5 membres, à  4 à  6 membres.

Compléter le texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ministres compétents affectent directement et conjointement aux unités de formation et de recherche et aux centres hospitaliers universitaires, les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'Université. »

La double appartenance hospitalière et universitaire des emplois, unique dans l'Université, ne peut être négligée, ce qui nécessite la prise en compte conjointe des impératifs de Santé publique d'une part, d'Enseignement et de Recherche d'autre part. En outre l'aménagement du territoire ne peut négliger l'inter-régionalité qui fonde aujourd'hui toute l'organisation des soins, de l'enseignement de la médecine, et une part croissante de la recherche biomédicale.

C'est pourquoi les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'Université doivent être directement affectés aux UFR de santé et aux CHU par les ministres en charge de la Santé et en charge de l'Enseignement supérieur après étude des propositions faites conjointement et dans une logique inter-régionale par les doyens, les directeurs généraux, les présidents de Commission médicale d'Etablissement.

Cette disposition est essentielle pour préserver la cohérence de la triple et indissociable mission des CH&U: soins, enseignement, recherche. Cette disposition est aussi à même de concilier l'autonomie nécessaire des Universités et la nécessité de préserver l'indispensable cohérence entre le Monde de la Santé et le Monde Universitaire dont les UFR de Santé doivent au  nom de l'Université se porter garantes.

 Dans le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

De trois à cinq

par les  mots :

De quatre à six

Il apparaît donc nécessaire de garantir que la représentation des étudiants soit au moins égale à 20 % des membres du conseil (la loi de 1984 fixait une fourchette de 20 à 25 %) C'est pourquoi, il est souhaitable que la représentation étudiante passe de la fourchette de 3 à 5 membres à celle de 4 à 6 membres.

Afin de conserver le périmètre du Conseil d'Administration de chaque université,  la personnalité extérieure issue du corps des anciens diplômés est supprimée. En effet, aucune université ne dispose d'associations d'anciens élèves représentatives. Ainsi, un ancien diplômé nommé au Conseil d'Administration n'aurait pas de légitimité vis-à-vis de l'ensemble des anciens étudiants de l'université, à la différence des anciens élèves des écoles (ingénieurs et commerces) qui possèdent des associations d'anciens très structurées.

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer une section 5 après l'article L. 719-11 du code de l'éducation par un article L. 719-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 719-12 -1.- Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités d'intérêt général, conformes aux missions de l'établissement, une personne morale, à but non lucratif, dénommée fondation partenariale. Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec les personnes morales visées à l'article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

« Les règles relatives aux fondations d'entreprises, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 précitée, sur le développement du mécénat, s'appliquent à ces fondations partenariales sous réserve des dispositions du présent article.

« Outre les ressources visées à l'article 19-8 de la loi n° 87-571 précitée, les ressources de ces fondations comprennent les legs, les donations et le mécenat.

« Un  décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales de fonctionnement de ces fondations, et, notamment, la composition de leur conseil d'administration, les modalités d'exercice d'un contrôle de l'Etat. Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, disposent de la majorité des sièges au conseil d'administration.

« Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement. »

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a du 1 de l'article 200, après les mots : « sous réserve du 2 bis » sont insérés les mots : « , de fondations universitaires et de fondations partenariales visées à l'article L. 719-12-1 du code de l'education ».

2° Dans la première phrase du a du 1 de l'article 238 bis, avant les mots : « d'une fondation d'entreprise » sont insérés les mots : « d'une fondation universitaire et d'une fondation partenariale visée à l'article L. 719-12-1 du code de l'éducation, ».

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l'article 1716 bis du code général des impôts est complété par les mots :

« , ou par la remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que d'obligations négociables, afin de les céder à titre gratuit, en tant que dotation destinée à financer un projet de recherche ou d'enseignement dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un établissement à caractère scientifique et technologique ou à une fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou assimilée ».

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L.719-12 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 719-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 719-13 - L'Etat peut transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande, la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers qui leur sont affectés, attribués à titre de dotation ou sont mis à leur disposition.

« Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel définit les modalités du transfert des immeubles et des biens mobiliers dont elle dresse la liste et fixe sa date d'entrée en vigueur.

« Un diagnostic de l'état et de la sécurité des biens immobiliers transférés est établi dans des conditions définies conjointement par l'Etat et l'établissement public.

« L'établissement public succède à l'Etat dans l'ensemble de ses droits et obligations relatifs aux biens en cause à l'égard des tiers.

« Le transfert des biens appartenant à l'Etat s'opère à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe ou salaire hors indemnités et honoraires liés à l'établissement de tout document pris pour l'application de cet article. »

Remplacer les deux derniers alinéas de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le c du 1 de l'article 200 est ainsi rédigé :

« c. des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics, ou des établissements privés de même nature d'intérêt général

2° Le c du 1 de l'article 238 bis est ainsi rédigé :

« c. des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics, ou des établissements privés de même nature d'intérêt général

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 711-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 711-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 711-9. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, autres que les universités, peuvent demander à bénéficier, dans les conditions fixées par l'article L. 712-8, des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines définies aux articles L. 712-9, L. 954-1 à L. 954-3. »

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les dispositions des articles 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 s'appliquent aux établissements mentionnés aux chapitres VI et VII du titre premier du livre VII du code de l'éducation sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.

II. Au dernier alinéa de l'article L. 716-1 du code de l'éducation, après les mots : « les dispositions des articles » sont insérés les mots : « L. 711-1, L. 712-8, L. 712-9, L. 719-4, L. 719-12, L. 719-13, L. 952-24, L. 954-1 à L. 954-3, L. 952-6-1 ».

III. Au dernier alinéa de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, après les mots : « les dispositions des articles » sont insérés les mots : « L. 711-1, L. 712-8, L. 712-9, L. 719-4, L. 719-12, L. 719-13, L. 952-24, L. 954-1 à L. 954-3, L. 952-6-1 ».

Cet amendement a pour objet de permettre aux écoles normales supérieures et aux grands établissements de bénéficier des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines que ce projet de loi confère aux universités.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 719-11 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs peuvent, à leur demande, bénéficier des dispositions des articles L. 712-8 et L. 712-9. »

Les établissements qui bénéficient déjà d'une gouvernance forte, reconnue et qui ont fait la preuve du bon usage de cette gouvernance ne doivent pas être tenus à l'écart de dispositions en matière d'autonomie qu'ils appellent de longue date et qui pourront contribuer à améliorer leurs performances.

L'ensemble des établissements publics de l'enseignement supérieur doivent pouvoir bénéficier, dans les mêmes conditions, de l'ensemble des dispositions de la présente loi en matière d'autonomie.

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Pour un candidat inscrit dans un établissement d'enseignement français à l'étranger, il est tenu compte, pour la procédure de préinscription, de sa situation d'éloignement.

Les élèves bacheliers d'un établissement d'enseignement français à l'étranger bénéficient pour l'inscription à l'Université en France du système d'inscription à distance Ravel, adapté à leur situation d'éloignement. S'agissant de la condition de préinscription introduite par le présent article, qui constitue une excellente mesure pour l'orientation des étudiants vers des diplômes professionnellement exploitables, il convient de prévoir pour ces élèves en particulier des modalités compatibles avec leur situation d'éloignement afin qu'ils ne soient pas pénalisés dans un parcours déjà complexe.

Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 45 :

À l'exception des représentants des collectivités territoriales, qui sont désignés par ces dernières, elles sont nommées par le collège des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs nommés, dont la moitié de professeurs d'universités et personnels assimilés élus au nouveau conseil d'administration.

L'objet du présent amendement est d'une part de donner aux enseignants-chercheurs une représentation conforme aux buts des établissements c'est-à-dire l'enseignement et la recherche.

Dans le même esprit, le présent amendement a également pour but de permettre la désignation de représentants du monde économique dont l'activité est en rapport avec le domaine de recherche, de formation et d'enseignement de l'établissement.

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - 1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, tel qu'il résulte de l'article 6 de la présente loi, l'université des Antilles et de la Guyane peut constituer un conseil d'administration d'au plus 45 membres ainsi répartis :

1° De 30 à 42% de représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, nommés dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;

2° De 20 à 24% de personnalités extérieures à l'établissement ;

3° De 15 à 21% de représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;

4° De 10 à 16% de représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service nommés dans l'établissement.

2. - Le c du II de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, tel qu'il résulte de l'article 6 de la présente loi est, pour l'université des Antilles et de la Guyane, ainsi rédigé :

« c) Un représentant de chacun des conseils régionaux de Guadeloupe, Guyane, Martinique. »

Le CA de l'Université des Antilles et de la Guyane est composé actuellement de 60 membres à raison de 20 membres par pôle (Guadeloupe, Guyane, Martinique). Cette parité entre les 3 pôles de l'UAG au sein du CA est l'une des clefs de l'unité de cet établissement.

Or le  texte proposé ne permet pas de garantir pleinement cette parité. En effet, le mode d'élection (liste/proportionnelle) des représentants conduit à l'impossibilité de prévoir pour un secteur électoral donné et un collège, un seul siège. La représentation du collège des étudiants (au plus 05) et du collège des personnels IATOS (au plus 03), ne permet pas de concilier ce principe avec la parité. Pour le collège IATOS par exemple, il faudrait faire un secteur électoral unique pour tout l'établissement avec 3 sièges à pouvoir, ce qui ne peut garantir une représentation de chacun des pôles.

Pour résoudre cette question et permettre le principe de la parité dans le respect du mode d'élection, il est indispensable que le nombre des membres du CA soit au moins de 39 et au plus de 45, et ce pour tenir compte de la spécificité du territoire de cette université (03 départements - régions, Guadeloupe, Guyane, Martinique).

En conséquence, il convient soit de porter le nombre des membres du CA à un maximum de 45, ce qui aurait l'avantage d'aligner les 3 conseils de l'Université sur des tailles voisines, soit de prévoir une spécificité de l'UAG, s'il y a une réelle volonté politique de maintenir cette structure interrégionale.

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, l'université des Antilles et de la Guyane est autorisée à constituer des comités de sélection comportant au moins deux enseignants-chercheurs d'un autre établissement universitaire et moins de 50 % de membres extérieurs à l'établissement.

Il s'agit ici encore de tenir compte de de la spécificité de l'Outre-mer et notamment de l'éloignement de l'Université des Antilles et de la Guyane, par rapport aux autres universités françaises, de l'impossibilité de réunir légalement par visioconférence les comités de sélection induisant des coûts très importants.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les universités françaises bénéficieront, pour mettre en œuvre leurs nouvelles compétences, d'un investissement important de l'Etat faisant l'objet d'une loi de programmation quinquennale, qui sera présentée au Parlement d'ici la fin de l'année 2007. Cette programmation portera sur la période 2007-2012.

Le consensus est aujourd'hui réel sur le manque de moyens flagrant dont souffrent les universités françaises. Si une amélioration de la gouvernance des universités françaises est nécessaire, elle ne sera pas suffisante pour rattraper leur retard sur leurs consoeurs des grands pays développés. C'est pourquoi la présente loi doit être accompagnée d'un plan pluriannuel de financement présenté au Parlement dans les meilleurs délais.

Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3 du code de l'éducation :

« 3° L'orientation et la préparation à l'insertion professionnelle des étudiants ;

La mission du service public de l'enseignement supérieur ne doit pas se substituer à celle du service public de l'emploi (au travers de l'ANPE) qui, lui, a notamment pour mission d'assurer l'insertion professionnelle des jeunes.

Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot :

absolue

par les mots :

des deux tiers

Il convient de donner davantage de légitimité aux décisions du conseil d'administration tendant à l'élaboration des statuts et des structures des établissements, en prévoyant une majorité plus large des deux tiers pour ces prises de décisions.

Supprimer cet article.

Le projet de loi renforçant les pouvoirs des présidents des universités de manière substantielle, il convient de maintenir dans leurs pouvoirs actuels, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire et non de les réduire à de simples instances consultatives.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 712-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses compétences au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article par les mots :

et de l'ensemble des membres du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire, réunis en une assemblée