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Direction de la séance

Projet de loi

Contrôleur général lieux de privation de liberté

(1ère lecture)

(n° 371 , 414 )

N° 11

25 juillet 2007

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6

Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

à la sécurité des lieux de privation de liberté,