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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté (1ère lecture) (n° 371 , 414 ) |
N° 13 25 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
, notamment celles que cette visite peut appeler le cas échéant sur
par les mots :
concernant en particulier