AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

MM. LECERF et PORTELLI

ARTICLE 2

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article avant les mots :

pour une durée

insérer les mots :

parmi quatre candidats proposés pour deux d'entre eux par la commission des lois de l'Assemblée nationale et pour les deux autres par la commission des lois du Sénat

Objet

Dans la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy avait exprimé sa volonté que les nominations aux plus hautes fonctions de l'Etat se "fassent sur des critères de compétences et de hauteur de vue, et non pas sur des critères de proximité avec le pouvoir politique en face". Il avait ajouté que "les candidats à ces nominations seront audités publiquement par le Parlement" et que "celui-ci pourra mettre son veto à leur nomination".

Dans l'attente de la réforme des institutions en cours de préparation, il n'est pas possible de prévoir un dispositif aussi ambitieux. L'amendement tente donc de concilier l'objectif d'une association du Parlement à la désignation du Contrôleur général avec l'état actuel des dispositions constitutionnelles.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).