|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté (1ère lecture) (n° 371 , 414 ) |
N° 2 25 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
|||||||||
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :
décret
insérer les mots :
du Président de la République