|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté (1ère lecture) (n° 371 , 414 ) |
N° 24 26 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LECERF et PORTELLI ARTICLE 7 |
|||||||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le contrôleur général face à une situation d'extrême gravité peut adresser des injonctions aux autorités pénitentiaires.
Objet
Il peut arriver qu'à l'occasion d'une visite, le contrôleur général se trouve dans la nécessité de prendre une décision en extrême urgence, notamment lorsqu'il estime que la santé ou la vie d'un détenu peut être en jeu - on peut penser, par exemple, à l'affaire de cannibalisme de Rouen. Dans ce type de cas, seul le pouvoir d'injonction assure de l'immédiateté de la décision.