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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté (1ère lecture) (n° 371 , 414 ) |
N° 29 27 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les contrôleurs sont indépendants et exercent leur mission dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article 2.
Objet
Cet amendement précise et explicite l'indépendance nécessaire à l'exercice, par les contrôleurs, de leur mission. Leur indépendance est garantie par les mêmes conditions fixées pour le contrôleur général visées par le troisième alinéa de l'article 2.