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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté (1ère lecture) (n° 371 , 414 ) |
N° 3 25 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, avant les mots :
pour une durée
insérer les mots :
, après avis de la commission compétente de chaque assemblée,