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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté (1ère lecture) (n° 371 , 414 ) |
N° 32 27 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 6 |
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Dans le troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :
ou à des troubles sérieux dans l'établissement où la visite doit avoir lieu
Objet
La limitation du droit de visite est concevable pour des motifs graves d'ordre public. Cependant, les troubles sérieux dans l'établissement peuvent justement constituer un motif d'intervention et de visite du contrôleur, car ils révèlent le plus souvent un dysfonctionnement dans l'établissement que le contrôleur doit pouvoir constater. Cette limitation ne correspond pas aux buts légitimes susceptibles de limiter le droit de visite des contrôleurs.