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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté (1ère lecture) (n° 371 , 414 ) |
N° 38 27 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 8 |
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I. Au début du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
Après en avoir informé les autorités responsables,
II. Après le mot :
observations
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article :
des autorités responsables si elles en font la demande.
Objet
La publication des avis, recommandations ou propositions du Contrôleur ne peut pas être soumis au bon vouloir des autorités responsables. Cet alinéa laisse penser que la consultation des autorités responsables est une obligation alors qu'il s'agit en réalité une faculté discrétionnaire. L'amendement supprime l'information préalable des autorités responsables, mais ménage la possibilité pour le Contrôleur de publier les réponses de ces mêmes autorités aux avis, recommandations ou propositions émises.