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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté (1ère lecture) (n° 371 , 414 ) |
N° 48 30 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le rapport de visite établi par le contrôleur général est transmis aux autorités responsables du lieu de privation de liberté, qui doivent mettre en œuvre un plan d'action dans un délai de deux mois, sur la base des recommandations formulées par le contrôleur.
Objet
Le présent amendement s'inspire des dispositions de l'article 22 du Protocole facultatif. Pour être réellement efficaces, les visites du contrôleur général des lieux de privation de liberté doivent être suivies d'effet.