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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté (1ère lecture) (n° 371 , 414 ) |
N° 49 30 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG ARTICLE 8 |
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Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article :
Dans le cadre de ses compétences, le contrôleur général émet des avis, formule des recommandations aux autorités publiques et établit des rapports sur toute question qu'il juge utile à une meilleure connaissance du fonctionnement des lieux de privation de liberté.
Objet
Le présent amendement reprend une proposition de Guy CANIVET. La diffusion de rapports thématiques aurait l'avantage d'informer les autorités et les citoyens sur tous les aspects du fonctionnement des lieux de privation de liberté.