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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté (1ère lecture) (n° 371 , 414 ) |
N° 58 30 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 7 |
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Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article :
Dans un délai d'un mois, le ministre formule des observations en réponse qui sont alors annexées au rapport de visite établi par le contrôleur général.
Objet
Cet amendement vise à obliger le ministre à répondre aux observations du contrôleur et ceci dans un délai d'un mois.