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Direction de la séance

Projet de loi

Contrôleur général lieux de privation de liberté

(1ère lecture)

(n° 371 , 414 )

N° 59

30 juillet 2007


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. C. GAUTIER, BADINTER, MERMAZ, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a  lieu de renvoyer à la Commissions des lois le projet de  loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté (n° 371, 2006-2007).

Objet

 

Les auteurs de la Motion estiment que ce texte n'est pas accompagné d'une étude d'impact. Que par ailleurs, aucune information ne nous a été communiquée sur le nombre des contrôleurs qui vont assister le contrôleur général des lieux privatifs de liberté alors que la mission de ce dernier s'étend à l'ensemble des lieux de privation de liberté et que ces données sont fondamentales pour apprécier le caractère effectif de cette autorité.

Par ailleurs, conformément aux engagements du « candidat Sarkozy », nous souhaitons que le Parlement soit associé à la désignation du contrôleur général des lieux privatifs de liberté.

Pour  ces raisons, nous demandons le renvoi de ce projet de loi  à la commission des lois afin qu'une prise en compte de toutes ces données soit effectuée avant l'examen de ce texte.



NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.