Renvoi en commission

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a  lieu de renvoyer à la Commissions des lois le projet de  loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté (n° 371, 2006-2007).

Les auteurs de la Motion estiment que ce texte n'est pas accompagné d'une étude d'impact. Que par ailleurs, aucune information ne nous a été communiquée sur le nombre des contrôleurs qui vont assister le contrôleur général des lieux privatifs de liberté alors que la mission de ce dernier s'étend à l'ensemble des lieux de privation de liberté et que ces données sont fondamentales pour apprécier le caractère effectif de cette autorité.

Par ailleurs, conformément aux engagements du « candidat Sarkozy », nous souhaitons que le Parlement soit associé à la désignation du contrôleur général des lieux privatifs de liberté.

Pour  ces raisons, nous demandons le renvoi de ce projet de loi  à la commission des lois afin qu'une prise en compte de toutes ces données soit effectuée avant l'examen de ce texte.