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Direction de la séance

Projet de loi

Contrôleur général lieux de privation de liberté

(1ère lecture)

(n° 371 , 414 )

N° 64

30 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. C. GAUTIER, BADINTER, MERMAZ, SUEUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté et les contrôleurs peuvent visiter à tout moment les lieux de privation de liberté. Ils ont accès à l'ensemble des locaux composant le lieu privatif de liberté.

 

II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du troisième alinéa de cet article :

Les autorités responsables du lieu de privation de liberté ne peuvent...

Objet

 

S'agissant des visites que peut effectuer le contrôleur général des lieux de privation de liberté nous souhaitons qu'elles puissent être prévues ou inopinées et que les contrôleurs disposent de la même faculté. Pour ce faire, nous proposons de reprendre les termes de la proposition de loi de notre collègue Jean Jacques Hyest.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).