AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

MM. Charles GAUTIER, BADINTER, MERMAZ, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 6

Après les mots :

sans préavis

Supprimer la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article

Objet

Le protocole facultatif prévoit que « chaque Etat partie autorise les mécanismes à effectuer des visites » ce qui signifie que les inspections doivent pouvoir être annoncées ou inopinées. Nous proposons que les visites sans préavis ne soient pas limitées aux seuls cas où « des circonstances particulières l'exigent ».

C'est d'ailleurs ce que proposaient la commission Canivet, les deux rapports parlementaires sur les conditions pénitentiaires et la proposition de loi de notre collègue Jean Jacques Hyest.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).