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Direction de la séance

Projet de loi

Contrôleur général lieux de privation de liberté

(1ère lecture)

(n° 371 , 414 )

N° 68

30 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. C. GAUTIER, BADINTER, MERMAZ, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa de cet article par les mots :

éventuellement à sa demande

Objet

 

Par cet amendement nous proposons de préciser que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté peut s'entretenir dans des conditions assurant la confidentialité avec toute personne dont le concours lui parait nécessaire et éventuellement à la demande de cette personne.