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Direction de la séance

Projet de loi

Contrôleur général lieux de privation de liberté

(1ère lecture)

(n° 371 , 414 )

N° 69

30 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. C. GAUTIER, BADINTER, MERMAZ, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, après les mots :

autorités responsables du lieu de privation de liberté

insérer les mots :

et de toute personne qu'il juge utile d'entendre et qui ne fait pas partie de ces autorités,

Objet

 

Amendement tendant à prévoir que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté pourra recevoir des autorités responsables du lieu de privation de liberté, mais également de toute personne qu'il juge utile d'entendre et qui ne fait pas partie de ces autorités, toute information ou pièce utile à l'exercice de sa mission. Ces personnes peuvent être des visiteurs de prisons, des assistantes sociales, des éducateurs....