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Direction de la séance

Projet de loi

Contrôleur général lieux de privation de liberté

(1ère lecture)

(n° 371 , 414 )

N° 70

30 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. C. GAUTIER, BADINTER, MERMAZ, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Après les mots :

ne peut lui être opposé

supprimer la fin du dernier alinéa de cet article.

Objet

 

A la possibilité d'opposer le caractère secret des informations pour des raisons médicales prévue dans la proposition de loi Jean Jacques Hyest Guy Cabanel, s'ajoute dans le projet de loi  l'opposition pour des raisons tenant à la possibilité de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité des lieux de privation de liberté, au secret de l'enquête et de l'instruction et au secret professionnel applicable aux relations entre l'avocat et son client.

Nous sommes opposés à toute  restriction apportée au  principe de la libre communication des pièces et des informations.  Le contrôleur général doit avoir accès à toute information utile à l'accomplissement de sa mission lui-même étant tenu au secret professionnel pour les informations qu'il recueille. Il n'y a pas lieu de lui opposer le secret de la défense nationale, celui lié à la sûreté de l'Etat...etc...alors qu'il est lui-même tenu de l'observer connaissance prise de ces informations.