|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté (1ère lecture) (n° 371 , 414 ) |
N° 71 30 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Charles GAUTIER, BADINTER, MERMAZ, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
|||||||||
Compléter cet article par alinéa ainsi rédigé :
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut déléguer les pouvoirs visés à cet article aux contrôleurs.
Objet
Comme le suggérait la Commission Canivet et afin de rendre effectif le contrôle instauré nous proposons que le contrôleur général des lieux de privation de liberté puisse déléguer ses pouvoirs aux contrôleurs.