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Direction de la séance

Projet de loi

Contrôleur général lieux de privation de liberté

(1ère lecture)

(n° 371 , 414 )

N° 71

30 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. C. GAUTIER, BADINTER, MERMAZ, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Compléter cet article par alinéa ainsi rédigé :

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut déléguer les pouvoirs visés à cet article aux contrôleurs.

Objet

 

Comme le suggérait la Commission Canivet et afin de rendre effectif le contrôle instauré nous proposons que le contrôleur général des lieux de privation de liberté puisse déléguer ses pouvoirs aux contrôleurs.