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Direction de la séance

Projet de loi

Contrôleur général lieux de privation de liberté

(1ère lecture)

(n° 371 , 414 )

N° 73

30 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. C. GAUTIER, BADINTER, MERMAZ, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


Compléter la première phrase de cet article par les mots :

ainsi que la condition des personnes privées de liberté 

Objet

 

L'article 7 prévoit que le contrôleur général des lieux de private de liberté a la possibilité de faire connaître au ministre intéressé ses observations sur l'état, l'organisation ou le fonctionnement des lieux visités.

Notre amendement a pour objet de lui donner  la possibilité de faire connaître également au ministre ses observations sur la condition des personnes privées de liberté.