Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Contrôleur général lieux de privation de liberté

(1ère lecture)

(n° 371 , 414 )

N° 74

30 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. C. GAUTIER, BADINTER, MERMAZ, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


Dans la seconde phrase de cet article, remplacer les mots :

peut formuler

par les mots :

formule

Objet

 

L'article 7 prévoit que le contrôleur général des lieux de privation de liberté a la possibilité de faire connaître au ministre intéressé ses observations sur l'état, l'organisation ou le fonctionnement des lieux visités. Le texte prévoit également que le ministre peut formuler des observations en réponse. Nous proposons que cette réponse du ministre soit une obligation pour lui.