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Direction de la séance

Projet de loi

Contrôleur général lieux de privation de liberté

(1ère lecture)

(n° 371 , 414 )

N° 75

30 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. C. GAUTIER, BADINTER, MERMAZ, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 8


Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :

Il peut rendre public ces avis, recommandations, injonctions ou propositions, ainsi que les observations de ces autorités.

Objet

 

Le projet de loi prévoit que le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut rendre publics ces avis, recommandations,  ou propositions, ainsi que les observations de ces autorités sous deux réserves : informer les autorités responsables et que ces dernières en fassent la demande.

Notre amendement a pour objet de supprimer ces deux réserves et prévoir que le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut rendre public des injonctions.