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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté (1ère lecture) (n° 371 , 414 ) |
N° 75 30 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Charles GAUTIER, BADINTER, MERMAZ, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 8 |
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Il peut rendre public ces avis, recommandations, injonctions ou propositions, ainsi que les observations de ces autorités.
Objet
Le projet de loi prévoit que le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut rendre publics ces avis, recommandations, ou propositions, ainsi que les observations de ces autorités sous deux réserves : informer les autorités responsables et que ces dernières en fassent la demande.
Notre amendement a pour objet de supprimer ces deux réserves et prévoir que le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut rendre public des injonctions.