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Direction de la séance

Projet de loi

Contrôleur général lieux de privation de liberté

(1ère lecture)

(n° 371 , 414 )

N° 80

30 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


I. Après le premier alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Est considérée comme une privation de liberté toute forme de détention ou d'emprisonnement ou le placement dans un établissement public ou privé de surveillance dont la personne n'est pas autorisée à sortir de son gré, ordonné par une autorité judiciaire ou administrative ou toute autre autorité publique.

Toute privation de liberté est considérée comme illégale si le lieu dans lequel elle se déroule n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du contrôleur général.

 

II. En conséquence, rédiger ainsi le début du deuxième alinéa de cet article :

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté exerce...

Objet

 

Le contrôleur général doit pouvoir contrôler tous les lieux de privation de liberté sans aucune restriction : les établissements pénitentiaires, les établissements pour mineurs, les centres éducatifs fermés, les zones d'attente, les locaux de rétention administrative, les centres de rétention administrative, les locaux de garde à vue, les locaux d'arrêt des armées de terre, de l'air et de la marine nationale ainsi que les secteurs psychiatriques des centres hospitaliers, tous doivent pouvoir être librement visités par le contrôleur. Néanmoins, les auteurs de cet amendement préfèrent définir ce qu'est une privation de liberté -en reprenant la définition du protocole de l'ONU- plutôt que de reprendre la liste des lieux de privation de liberté, susceptible d'évoluer et forcément non exhaustive.

Par ailleurs, les auteurs de cet amendement souhaitent que le contrôleur général soit informé de la création ou de la suppression des locaux de rétention administrative, qui fluctuent en fonction des besoins du moment.