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Direction de la séance

Projet de loi

Contrôleur général lieux de privation de liberté

(1ère lecture)

(n° 371 , 414 )

N° 82

30 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

Mmes ASSASSI, MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2



Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
par décret
insérer les mots :

du Président de la République, après avis des commissions compétentes du Parlement,

Objet

 

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la nomination du contrôleur général telle qu'elle est prévue par le projet de loi. Une nomination par un décret simple semble manifestement insuffisante en termes d'indépendance et de compétences. Le Parlement doit pouvoir émettre un avis sur sa nomination, comme c'est d'ailleurs le cas dans d'autres pays.

Ils préfèrent donc que ce contrôleur général soit nommé, d'une part, par décret du Président de la République et, d'autre part, après avis des commissions compétentes du Parlement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).