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Direction de la séance

Projet de loi

Contrôleur général lieux de privation de liberté

(1ère lecture)

(n° 371 , 414 )

N° 84

30 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes ASSASSI, MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Après le mot :

contrôleurs

rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :

dont le statut et les conditions de nomination sont définis par décret en Conseil d'État.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement entendent encadrer le recrutement des contrôleurs, comme le prévoyait également la proposition de loi de 2001.