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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté (1ère lecture) (n° 371 , 414 ) |
N° 86 30 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Rédiger ainsi le début de cet article :
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, ses collaborateurs et les contrôleurs sont astreints....
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les contrôleurs qui assistent le contrôleur général sont également astreints au secret professionnel.