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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté (1ère lecture) (n° 371 , 414 ) |
N° 87 30 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En vue d'assurer le respect des dispositions relatives au secret professionnel, il veille à ce qu'aucune mention permettant l'identification des personnes dont le nom lui aurait été révélé ne soit faite dans les documents publiés sous son autorité.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent s'assurer que l'identification des personnes entendues par le contrôleur général ne soit pas possible.