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Direction de la séance

Projet de loi

Contrôleur général lieux de privation de liberté

(1ère lecture)

(n° 371 , 414 )

N° 90

30 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

ainsi que tous les équipements et installations les composant. Il peut être accompagné de ses collaborateurs.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que le contrôleur général peut visiter librement l'ensemble des locaux composant les lieux de privation de liberté, même si des personnes n'y sont pas détenues ou retenues en permanence (infirmeries, réfectoires, etc...).

Par ailleurs, il convient de préciser que le contrôleur général peut bien évidemment être accompagné, durant ses visites, de ses collaborateurs, et cela dans un strict souci d'efficacité de son travail.