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Direction de la séance

Projet de loi

Contrôleur général lieux de privation de liberté

(1ère lecture)

(n° 371 , 414 )

N° 91

30 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

Mmes ASSASSI, MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :

Les autorités responsables du lieu de privation de liberté doivent prendre toutes les mesures pour faciliter la tâche du contrôleur général.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement préfèrent s'assurer que le contrôleur général dispose d'un droit de visite effectif et inopiné, contrairement à ce qui est prévu par l'article 6. Si le contrôleur doit prévenir les autorités responsables avant toute visite, il y a de forte chance que la situation signalée ait disparu au moment de la visite.

Par ailleurs, il semble nécessaire de préciser que les autorités responsables du lieu doivent faciliter la tâche du contrôleur général.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).