Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Contrôleur général lieux de privation de liberté

(1ère lecture)

(n° 371 , 414 )

N° 95

30 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

peut rendre

par le mot :

rend

Objet

 

Les avis, recommandations et observations du contrôleur général des lieux de privation de liberté doivent être systématiquement rendus publics.