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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté (1ère lecture) (n° 371 , 414 ) |
N° 95 30 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
peut rendre
par le mot :
rend
Objet
Les avis, recommandations et observations du contrôleur général des lieux de privation de liberté doivent être systématiquement rendus publics.