Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Contrôleur général lieux de privation de liberté

(1ère lecture)

(n° 371 , 414 )

N° 97

30 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Compléter la deuxième phrase de cet article par les mots :

et fait l'objet d'une communication devant chacune des assemblées

Objet

 

Les avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté doivent faire systématiquement l'objet d'une communication devant les parlementaires.