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Direction de la séance

Projet de loi

Contrôleur général lieux de privation de liberté

(1ère lecture)

(n° 371 , 414 )

N° 98

30 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes ASSASSI, MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


Rédiger ainsi cet article :

Les crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission du contrôleur général des lieux de privation de liberté sont inscrits au programme intitulé "Coordination du travail gouvernemental".

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.

 

Objet

 

Le bon fonctionnement d'une autorité indépendante de contrôle dépend non seulement des pouvoirs dont elle dispose mais également des crédits qui lui sont alloués. Or, le projet de loi n'apporte pas de garantie sur le budget dont va disposer le contrôleur général pour l'exercice de ses missions : il convient donc de préciser que celui-ci sera inscrit au budget général de l'Etat, au sein de la mission « Coordination du travail gouvernemental ».