AMENDEMENT

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2009 ».

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi portant engagement national pour le logement a prévu au III de son article 15 d'exonérer d'impôt sur le revenu les plus-values réalisées en cas de cession d'un bien à un organisme HLM ou à une collectivité territoriale en vue de réaliser du logement social.

Cette disposition arrive à échéance le 31 décembre 2007. Il apparaît utile de la prolonger jusqu'au terme du Plan de cohésion sociale dans la mesure où de telles opérations demandent du temps notamment en raison des contacts nécessaires avec les acteurs concernés (collectivités, organismes HLM). Leurs propres circuits de décision (cf. programmation et annualité budgétaires) sont en effet d'autant plus longs que si l'acquéreur est une collectivité territoriale, elle doit ensuite céder le bien à un organisme de logement social dans un délai d'un an, sous peine de rembourser à l'Etat le montant dû par le particulier et non perçu.

En incitant fiscalement les cessions au profit du logement abordable, le prolongement de cette mesure soutiendra le pouvoir d'achat tant du vendeur que des futurs occupants des logements.