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Direction de la séance |
Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 390 , 404 , 406) |
N° 118 24 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN, Mme BRICQ, MM. MASSION, MASSERET, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et CAZEAU, Mmes LE TEXIER, DEMONTÈS, SCHILLINGER, PRINTZ, JARRAUD-VERGNOLLE, BERGÉ-LAVIGNE et KHIARI, MM. FRIMAT, GODEFROY, LISE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« S'il s'agit d'un logement neuf dont le permis de construire a été délivré après le 31 décembre 2007, il doit avoir obtenu la labellisation "haute performance énergétique" ».
Objet
Pour dépasser les simples déclarations de principes à l'occasion du Grenelle de l'Environnement et donner une réelle portée à l'engagement de la France dans l'application du protocole de Kyoto, cet amendement prévoit que le crédit d'impôt visé à l'alinéa 2 de cet article ne s'applique qu'aux constructions bénéficiant du label Haute performance énergétique. Le label HPE a été défini par l'arrêté du 27 juillet 2006 et fait suite à la directive européenne 98/34/CE. Il correspond à une consommation conventionnelle d'énergie inférieure de 10% à la consommation conventionnelle réglementaire (RT 2005 actuellement en vigueur).