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Direction de la séance

Projet de loi

travail, emploi et pouvoir d'achat

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 390 , 404 , 406)

N° 157

24 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER


ARTICLE 7


Dans les deuxième et neuvième alinéas de cet article, après les mots :

indemnités et avantages

insérer les mots :

supérieurs à ceux accordés aux cadres dirigeants de l'entreprise ou de la branche, et

Objet

 

Les dirigeants d'entreprise n'ont pas besoin d'une protection particulière par rapport aux autres salariés, au contraire. Ils doivent donc bénéficier des indemnités de départ en vigueur pour les cadres de leur entreprise ou de leur branche s'il n'existe pas de règle dans leur entreprise.