Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

travail, emploi et pouvoir d'achat

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 390 , 404 , 406)

N° 196 rect. bis

25 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. BUFFET, Mmes LAMURE, GOUSSEAU, KAMMERMANN, PROCACCIA et HERMANGE et MM. GRIGNON, BÉTEILLE, VASSELLE, LECERF, P. ANDRÉ et PORTELLI


ARTICLE 6


I. - Après le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des associations reconnues d'utilité publique agissant dans le domaine de l'insertion ;

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons en numéraire effectués au profit des associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 

Le nouvel article 885-0 V bis A du code général des impôts permet une réduction de l'ISF en faveur des dons au profit d'organismes d'intérêt général. Dans ce cadre, il est important d'intégrer dans le champ d'application de ce dispositif les associations reconnues d'utilité publique qui agissent dans le domaine de l'insertion. Ces associations sont reconnaissables à la lecture de leurs statuts.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.