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Direction de la séance

Projet de loi

travail, emploi et pouvoir d'achat

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 390 , 404 , 406)

N° 24 rect.

25 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PONIATOWSKI, BAILLY, BEAUMONT, BÉCOT, BELOT, BERNARD-REYMOND, BERNARDET, BILLARD, BOURDIN et BRAYE, Mme BRISEPIERRE, MM. de BROISSIA, BUFFET, CAMBON, CARLE, CLÉACH, COINTAT, CORNU, DALLIER et DASSAULT, Mme DEBRÉ, MM. del PICCHIA, DOLIGÉ, DOUBLET, DUFAUT et DULAIT, Mme B. DUPONT, MM. EMORINE, ESNEU, FOUCHÉ, B. FOURNIER, FRÉVILLE et GARREC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et G. GAUTIER, MM. GERBAUD, GINÉSY et GIROD, Mme GOUSSEAU, MM. GOUTEYRON, GRIGNON, GRILLOT, GRUILLOT, GUERRY et HAENEL, Mme HENNERON, M. HOUEL, Mme HUMMEL, MM. HURÉ, JARLIER et JUILHARD, Mmes KAMMERMANN et LAMURE, MM. LARDEUX, LAUFOAULU, LECERF, LEGENDRE, LE GRAND et LEROY, Mmes MALOVRY et MÉLOT, MM. MILON, MIRAUX, MORTEMOUSQUE et MURAT, Mme PAPON, MM. PIERRE, PINTAT, POINTEREAU, PUECH, de RAINCOURT, REVET, RICHERT, RISPAT et ROMANI, Mme ROZIER, M. SIDO, Mme SITTLER, MM. SOUVET et TEXIER, Mme TROENDLE et MM. TRUCY et VIAL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS


 

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé :

« Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéficie, jusqu'au 1er juillet 2010, des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l'article 22 de la même loi. »

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre, jusqu'au 1er juillet 2010, à tout consommateur domestique d'électricité, qui emménage dans un logement où l'occupant précédent a exercé son éligibilité, de bénéficier du tarif réglementé de vente d'électricité. Il s'agit en définitive de revenir, de manière transitoire, à l'application du couple site/personne pour le bénéfice des tarifs réglementés afin de garantir le pouvoir d'achat des consommateurs d'électricité.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.