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Direction de la séance |
Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 390 , 404 , 406) |
N° 250 24 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Un même contribuable ne peut bénéficier qu'une seule fois des dispositions prévues au I.
Objet
L'objet du présent amendement est de limiter le bénéfice de la mesure à une seule acquisition. Dans le cas contraire, pourraient émerger des stratégies de contournement de l'impôt en contractant tous les cinq ans un nouveau prêt dont les intérêts déductibles réduiront voire supprimeront le versement l'impôt sur le revenu.